Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2024 11 Apply 2024 filter
- 2023 35 Apply 2023 filter
- 2022 36 Apply 2022 filter
- 2021 24 Apply 2021 filter
- 2020 22 Apply 2020 filter
- 2019 31 Apply 2019 filter
- 2018 26 Apply 2018 filter
- 2017 17 Apply 2017 filter
- 2016 27 Apply 2016 filter
- 2015 41 Apply 2015 filter
- 2014 30 Apply 2014 filter
- 2013 111 Apply 2013 filter
- 2012 136 Apply 2012 filter
- 2011 116 Apply 2011 filter
- 2010 179 Apply 2010 filter
- 2009 126 Apply 2009 filter
- 2008 135 Apply 2008 filter
- 2007 214 Apply 2007 filter
- 2006 167 Apply 2006 filter
- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 4011-4020 sur 7133 décisions.
le 26 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par Atrel Engineering Ltée, au nom de la Municipalité du Canton de Cambridge (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-319 | Arrêté | 1995-07-26
le 26 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par Atrel Engineering Ltée, au nom de la Municipalité du Canton de Cambridge (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-318 | Arrêté | 1995-07-26
le 26 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par le Groupe Soprin Experts-conseils, au nom de la Ville de Candiac (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-321 | Arrêté | 1995-07-26
le 26 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de Delta (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit...
1995-R-320 | Arrêté | 1995-07-26
le 24 juillet 1995
RELATIF à l'ordonnance no 53634 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 26 octobre 1936, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan à construire une déviation de la route no 1 et un croisement supérieur de...
1995-R-314 | Arrêté | 1995-07-24
le 20 juillet 1995
RELATIF à l'ordonnance no WDR1987-287 de la Commission canadienne des transports, en date du 22 octobre 1987, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province d'Alberta à construire les approches de la route au croisement, et de construire la surface du croisement...
1995-R-307 | Arrêté | 1995-07-20
le 17 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
1995-R-304 | Arrêté | 1995-07-17
le 14 juillet 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
484-R-1995 | Décision | 1995-07-14
le 14 juillet 1995
RELATIVE à l'arrêté no 1995-R-155 du 18 avril 1995, lequel autorisait la Ville d'Edmonton à construire un passage inférieur permettant à la voie publique, soit la rue 50, de passer en travers et au-dessous des voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...
485-R-1995 | Décision | 1995-07-14
le 14 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1995-R-301 | Arrêté | 1995-07-14