Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
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- 2022 36 Apply 2022 filter
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- 2018 26 Apply 2018 filter
- 2017 17 Apply 2017 filter
- 2016 27 Apply 2016 filter
- 2015 41 Apply 2015 filter
- 2014 30 Apply 2014 filter
- 2013 111 Apply 2013 filter
- 2012 136 Apply 2012 filter
- 2011 116 Apply 2011 filter
- 2010 179 Apply 2010 filter
- 2009 126 Apply 2009 filter
- 2008 135 Apply 2008 filter
- 2007 214 Apply 2007 filter
- 2006 167 Apply 2006 filter
- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 3981-3990 sur 7134 décisions.
le 15 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Jesse Vaillancourt (ci-après le demandeur), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et...
1995-R-386 | Arrêté | 1995-09-15
le 14 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-384 | Arrêté | 1995-09-14
le 12 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Calgary (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1995-R-383 | Arrêté | 1995-09-12
le 8 septembre 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-30651 WD de la Commission canadienne des transports en date du 14 avril 1980, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province d'Alberta à élargir le passage à niveau au croisement du chemin secondaire 992 et de la voie ferrée de la...
1995-R-381 | Arrêté | 1995-09-08
le 8 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par MTE Consultants Inc., au nom de la Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-380 | Arrêté | 1995-09-08
le 7 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-379 | Arrêté | 1995-09-07
le 5 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Rimouski (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la...
1995-R-372 | Arrêté | 1995-09-05
le 5 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Rimouski (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit la...
1995-R-371 | Arrêté | 1995-09-05
le 31 août 1995
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-175 du 1er mai 1995, lequel autorisait la Ville de Calgary (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à construire un passage supérieur permettant...
1995-R-369 | Arrêté | 1995-08-31
le 30 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Regina (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un passage...
1995-R-367 | Arrêté | 1995-08-30