Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 21 décembre 2010
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2009-2010.
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du revenu de chaque...
512-R-2010 | Décision | 2010-12-21
le 19 mai 2010
REDÉTERMINATION par l'Office des transports du Canada, en réponse à un jugement par la Cour d'appel fédérale en ce qui a trait à l'appel de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de la décision no 628-R-2008 de l'Office des transports du Canada et d'une lettre-décision...
204-R-2010 | Décision | 2010-05-19
le 30 avril 2010
CALCUL par l'Office des transports du Canada de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2010-2011 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la partie III, section VI de la Loi sur les transports au...
159-R-2010 | Décision | 2010-04-30