Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-20 sur 258 décisions.
le 5 décembre 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément aux articles 201, 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1994-R-495 | Arrêté | 1994-12-05
le 2 décembre 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1994-R-489 | Arrêté | 1994-12-02
le 2 décembre 1994
RELATIF à une demande présentée par Gaz Métropolitain (ci-après le demandeur) conformément à l'article 212 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un pipeline de gaz naturel passant...
1994-R-490 | Arrêté | 1994-12-02
le 30 novembre 1994
RELATIF à une demande déposée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP) en vertu du paragraphe 98(3) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un arrêté de l'Office national des transports (ci-après l'Office) recommandant au gouverneur en...
1994-R-488 | Arrêté | 1994-11-30
le 28 novembre 1994
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-346 du 12 août 1994 autorisant le Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP) à abandonner l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, d'une longueur de deux milles, lequel prend naissance au point milliaire 194,76 de la subdivision Belleville, dans la...
1994-R-484 | Arrêté | 1994-11-28
le 24 novembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no 14996 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 15 septembre 1911, laquelle autorisait Burlington Northern (Manitoba) Limited (anciennement la Midland Railway Company of Manitoba) à raccorder ses voies ferrées à celles de la Compagnie...
1994-R-482 | Arrêté | 1994-11-24
le 23 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1994-R-478 | Arrêté | 1994-11-23
le 22 novembre 1994
RELATIF aux modifications du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41.
Référence no T 7360-3/95
En vertu du paragraphe 27(2) et de l'alinéa 152(4)b) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), l'Office national...
1994-R-474 | Arrêté | 1994-11-22
le 21 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Mississauga (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit...
1994-R-470 | Arrêté | 1994-11-21
le 18 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Communications de la Province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1994-R-467 | Arrêté | 1994-11-18