Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-20 sur 21 décisions.
le 23 février 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-396 du 26 septembre 1994 lequel autorisait le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à...
1995-R-52 | Arrêté | 1995-02-23
le 23 février 1995
RELATIF à une demande présentée par Infrastructure Systems Ltd., au nom de la Ville de Whitecourt (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-53 | Arrêté | 1995-02-23
le 23 février 1995
RELATIF à une demande présentée par UMA Engineering Ltd., au nom du Ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-54 | Arrêté | 1995-02-23
le 10 février 1995
RELATIF à une demande présentée par la Lake Erie and Detroit River Railway Company (ci-après la Lake Erie Company) et la CSX Transportation, Inc. (ci-après la CSXT)
a) en vue d'obtenir un arrêté de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en vertu du paragraphe 98(2...
1995-R-40 | Arrêté | 1995-02-10
le 8 février 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-36 | Arrêté | 1995-02-08
le 8 février 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
70-R-1995 | Décision | 1995-02-08
le 7 février 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
1995-R-34 | Arrêté | 1995-02-07
le 6 février 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), au nom du District municipal de Willow Creek no 26, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins...
1995-R-28 | Arrêté | 1995-02-06
le 3 février 1995
RELATIF à l'ordonnance no 111422 de la Commission des transports du Canada, en date du 10 juin 1963, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la voie principale de la Great Slave Lake Railway au...
1995-R-25 | Arrêté | 1995-02-03
le 3 février 1995
RELATIF à l'ordonnance no 109092 de la Commission des transports du Canada, en date du 27 septembre 1962, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la voie ferrée principale de la Great Slave Lake...
1995-R-24 | Arrêté | 1995-02-03