Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 28 décisions.
le 31 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-119 | Arrêté | 1995-03-31
le 31 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-120 | Arrêté | 1995-03-31
le 30 mars 1995
RELATIF à l'établissement du barème annuel pour la campagne agricole de 1995-1996.
Référence no S 1820/A4/95
En vertu des articles 35 à 37 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8, l'Office national des transports fixe par les présentes le barème...
1995-R-118 | Arrêté | 1995-03-30
le 30 mars 1995
RELATIF à l'ordonnance no 110325 de la Commission des transports du Canada, en date du 5 février 1963, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à installer des dispositifs de protection automatiques au croisement de la route 2 et de la voie ferrée de...
1995-R-117 | Arrêté | 1995-03-30
le 29 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Etobicoke (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant...
1995-R-115 | Arrêté | 1995-03-29
le 29 mars 1995
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-116 | Arrêté | 1995-03-29
le 28 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par R.J. Burnside & Associates Limited, au nom du Chef et Conseiller de la Réserve indienne Thessalon 12 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
1995-R-113 | Arrêté | 1995-03-28
le 28 mars 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-9383 de la Commission canadienne des transports, en date du 15 juillet 1970, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la Province d'Alberta à installer un système de protection automatique au croisement de la voie ferrée de la...
1995-R-112 | Arrêté | 1995-03-28
le 28 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Corporation du canton de Langley (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1995-R-114 | Arrêté | 1995-03-28
le 27 mars 1995
RELATIF à l'ordonnance no 108176 de la Commission des transports du Canada, en date du 19 juin 1962, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à installer des dispositifs de protection automatiques au croisement de la route 2 et de la voie ferrée de la...
1995-R-110 | Arrêté | 1995-03-27