Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 31 octobre 2002
RELATIF à une demande d'Air Canada visant la prolongation de l'imposition d'un supplément d'assurance international jusqu'au 31 mars 2003.
Référence no M4110/A74-4
Dans la décision no LET-A-409-2001 rendue par lettre du 28 septembre 2001, Air Canada avait été autorisée à ajouter...
2002-A-442 | Arrêté | 2002-10-31