Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-30 sur 32 décisions.
le 10 mars 1995
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta, conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office détermine la quote-part de chaque partie à l'égard des...
120-R-1995 | Décision | 1995-03-10
le 10 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément au paragraphe 16(1) et aux autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'...
1995-R-88 | Arrêté | 1995-03-10
le 10 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par Grassroots Consulting Services, au nom du District d'Abbotsford (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-89 | Arrêté | 1995-03-10
le 9 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par Groupegénie Inc., au nom de la Ville de Saint-Félicien (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-87 | Arrêté | 1995-03-09
le 8 mars 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.12
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le supplément 2 au...
1995-R-84 | Arrêté | 1995-03-08
le 8 mars 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes,...
1995-R-85 | Arrêté | 1995-03-08
le 7 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), au nom du District municipal de Willow Creek no 26, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1995-R-82 | Arrêté | 1995-03-07
le 6 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Pierrefonds (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-75 | Arrêté | 1995-03-06
le 6 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Wallace no 243 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1995-R-81 | Arrêté | 1995-03-06
le 2 mars 1995
DEMANDE présentée par le Canton de Yarmouth, en vertu de l'article 212 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un ponceau pour remplacer l'ouvrage de drainage permettant au chemin Yarmouth Centre de franchir un drain...
110-R-1995 | Décision | 1995-03-02