Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 3 décembre 1990
DEMANDE présentée par Gilles Bernier, député, en vue d'obtenir une décision de l'Office national des transports sur l'interprétation du terme "territoire choisi" en ce qui concerne la frontière ouest dans la province de Québec, selon la Loi sur les subventions au transport des...
605-MV-1990 | Décision | 1990-12-03