Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 11-20 sur 57 décisions.
Dans votre lettre en date du 28 juillet 1999 et à laquelle vous avez apporté des modifications par voie de télécopieur, le 31 août 1999, vous déposiez un avis de motion demandant à l'Office de rendre une décision quant à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi...
LET-MV-284-1999 | Décision | 1999-11-08
le 2 novembre 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence d'un numéro d'ATS (appareil de télécommunication pour les personnes sourdes ou malentendantes) dans une annonce publiée par...
608-AT-A-1999 | Décision | 1999-11-02
le 2 novembre 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence d'un numéro sans frais d'ATS (appareil de télécommunication pour les personnes sourdes ou malentendantes) dans une annonce...
609-AT-A-1999 | Décision | 1999-11-02
le 15 octobre 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence, dans une annonce de Northwest Airlines Inc., d'un numéro d'ATS pour réservation (appareil de télécommunication pour les...
582-AT-A-1999 | Décision | 1999-10-15
le 28 septembre 1999
DEMANDE présentée par Edna Powell conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les difficultés qu'elle a eues à surmonter lors de son vol de retour avec Air Canada de Montego Bay, en Jamaïque, à Toronto, au...
563-AT-A-1999 | Décision | 1999-09-28
Suite - Décision no. 547-AT-A-2000
le 28 septembre 1999
DEMANDE présentée par Laurie McSymytz, Tom Bailey et John Boyko conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les difficultés qu'ils ont rencontrées par suite de l'assignation des...
564-AT-A-1999 | Décision | 1999-09-28
le 13 septembre 1999
DEMANDE déposée par Wayne Salmond conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement aux sièges qu'Air Canada lui a assignés entre Vancouver (Colombie-Britannique), Canada et Maui, Hawaii les 31 janvier et 14 février...
540-AT-A-1999 | Décision | 1999-09-13
Suivi - Décision no 340-AT-A-2000
Un erratum a été émis le 10 janvier 2000.
le 7 septembre 1999
DEMANDE présentée par Uwe Harders conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au refus de British Airways de transporter son...
521-AT-A-1999 | Décision | 1999-09-07
le 19 août 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence de téléphones publics munis d'ATS (appareils de télécommunications pour les personnes sourdes ou malentendantes) à la gare...
491-AT-R-1999 | Décision | 1999-08-19
le 19 août 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence de téléphones publics munis d'ATS (appareils de télécommunications pour personnes sourdes ou malentendantes) à la gare de...
490-AT-R-1999 | Décision | 1999-08-19