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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Piney
le 29 novembre 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Piney, conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la répartition des coûts du franchissement routier au...
2005-AGR-649 | Arrêté | 2005-11-29
le 29 novembre 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Wreford no 280, conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la répartition des coûts du franchissement...
2005-AGR-650 | Arrêté | 2005-11-29
le 8 novembre 2005
RELATIF à une entente entre Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc. et la Municipalité du Lac-au-Saumon conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au...
2005-AGR-620 | Arrêté | 2005-11-08