Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 75 décisions.
le 29 décembre 2003
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, pendant la campagne agricole 2002-2003, et
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du revenu d'une...
713-R-2003 | Décision | 2003-12-29
RELATIVE au réexamen, par l'Office des transports du Canada, de l'application de l'alinéa 150(3)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 aux nouvelles règles que la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique applique aux droits de stationnement de wagons de grain dans les...
667-R-2003 | Décision | 2003-12-02
le 24 novembre 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 1995-R-277 de l'Office national des transports du Canada en date du 7 juillet 1995, afin de tenir compte...
656-R-2003 | Décision | 2003-11-24
Répartition des coûts de réparation d'un rail endommagé au passage à niveau - Alberta Transportation
le 14 novembre 2003
DEMANDE présentée par l'Alberta Transportation conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. de 1996, ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada détermine la répartition des coûts de réparation d'un rail endommagé au passage à niveau où...
642-R-2003 | Décision | 2003-11-14
le 6 novembre 2003
DEMANDE déposée par RaiLink Canada Ltd., en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de modifier son certificat d'aptitude no 96002-4 pour refléter un changement dans l'exploitation relative à l'abandon de l'exploitation...
630-R-2003 | Décision | 2003-11-06
le 27 octobre 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR-00375 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, division...
616-R-2003 | Décision | 2003-10-27
le 27 octobre 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, division de l'...
615-R-2003 | Décision | 2003-10-27
le 27 octobre 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, division de l'...
614-R-2003 | Décision | 2003-10-27
le 27 octobre 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 118393 de la Commission des transports du Canada en date du 8 septembre 1965, afin de tenir compte d'un...
613-R-2003 | Décision | 2003-10-27
le 27 octobre 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no de l'Office national des transports du Canada en date du 28 juin 1996 et l'ordonnance no 123197 de la...
609-R-2003 | Décision | 2003-10-27