Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
DEMANDE
[1] Conformément au paragraphe 144(3.1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), Windsor & Hantsport Railway Company Limited (W&H) a déposé, le 26 avril 2013, une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vue de déterminer la valeur nette de...
360-R-2013 | Décision | 2013-09-13
DEMANDE
[1] Le 21 juin 2012, Quayside Community Board (QCB) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) un règlement extrajudiciaire (règlement extrajudiciaire) obtenu par médiation entre lui‑même et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin...
350-R-2013 | Décision | 2013-09-05