Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 91-100 sur 324 décisions.
le 12 août 1991
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes,...
1991-R-424 | Arrêté | 1991-08-12
le 12 août 1991
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.12
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
1991-R-425 | Arrêté | 1991-08-12
le 9 août 1991
RELATIF à une demande présentée par Stewart, Weir & Co., au nom du comté de Thorhild no 7 (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1991-R-420 | Arrêté | 1991-08-09
le 8 août 1991
DEMANDE présentée par GCG Dillon Consulting Limited, au nom du comté de Strathcona no 20, en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie publique, soit le...
424-R-1991 | Décision | 1991-08-08
le 8 août 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l...
1991-R-416 | Arrêté | 1991-08-08
le 8 août 1991
RELATIF à une demande présentée par la municipalité rurale de Sliding Hills no 273 (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1991-R-417 | Arrêté | 1991-08-08
le 8 août 1991
RELATIF à une demande présentée par GCG Dillon Consulting Limited, au nom du comté de Strathcona no 20, (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1991-R-418 | Arrêté | 1991-08-08
le 6 août 1991
RELATIF à une demande présentée par Boileau & Associés Inc., au nom de la ville de Gatineau (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1991-R-410 | Arrêté | 1991-08-06
le 6 août 1991
RELATIF à la reconstruction du passage supérieur permettant à la voie publique, soit le chemin Young's Ridge, de franchir la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci- après la compagnie de chemin de fer) au point milliaire 46,32 de la subdivision...
1991-R-411 | Arrêté | 1991-08-06
le 6 mars 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services Publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-117 | Arrêté | 1991-08-02