Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
La décision provisoire de l’Office des transports du Canada dans l’affaire mentionnée en rubrique suit.
Demande
[1] La Municipalité rurale de Souris Valley no 7, Saskatchewan (Souris Valley) a demandé à l’Office des transports du Canada (l’Office) de déterminer la valeur nette de récupération d’une...
LET-R-75-2008 | Lettre-décision | 2008-04-30
La décision provisoire de l'Office des transports du Canada dans l'affaire mentionnée en rubrique suit.
Demande
[1] La Municipalité rurale de Bengough no 40 et la Ville de Bengough, Saskatchewan (Bengough) ont demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) de déterminer la valeur nette de...
LET-R-74-2008 | Lettre-décision | 2008-04-30