Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
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- 2023 35 Apply 2023 filter
- 2022 36 Apply 2022 filter
- 2021 24 Apply 2021 filter
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- 2019 31 Apply 2019 filter
- 2018 26 Apply 2018 filter
- 2017 17 Apply 2017 filter
- 2016 27 Apply 2016 filter
- 2015 41 Apply 2015 filter
- 2014 30 Apply 2014 filter
- 2013 111 Apply 2013 filter
- 2012 136 Apply 2012 filter
- 2011 116 Apply 2011 filter
- 2010 179 Apply 2010 filter
- 2009 126 Apply 2009 filter
- 2008 135 Apply 2008 filter
- 2007 214 Apply 2007 filter
- 2006 167 Apply 2006 filter
- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 4071-4080 sur 7133 décisions.
le 15 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir...
1995-R-202 | Arrêté | 1995-05-15
le 15 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Laval (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la rue...
1995-R-201 | Arrêté | 1995-05-15
le 11 mai 1995
RELATIF à une demande déposée par la National Railroad Passenger Corporation (ci-après Amtrak) et la Burlington Northern Railroad (ci-après la BN)
a) en vue d'obtenir un arrêté de l'Office national des transports (ci-après l'Office), conformément au paragraphe 98(2) de la Loi sur...
1995-R-196 | Arrêté | 1995-05-11
le 10 mai 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-15727 de la Commission canadienne des transports, en date du 12 janvier 1973, laquelle autorisait le déplacement du système de protection automatique situé au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1995-R-194 | Arrêté | 1995-05-10
le 10 mai 1995
RELATIF à l'arrêté no 1989-R-26 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 10 février 1989, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta à construire la route du chemin d'accès menant au terrain de golf au...
1995-R-195 | Arrêté | 1995-05-10
le 4 mai 1995
RELATIF à l'ordonnance no 100238 de la Commission des transports du Canada, en date du 18 janvier 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à élargir la voie publique où elle croise à niveau l'emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1995-R-185 | Arrêté | 1995-05-04
le 3 mai 1995
RELATIF à l'arrêté no 1991-R-519 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 17 octobre 1991, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta, à construire une voie publique, soit un chemin local, au croisement à...
1995-R-183 | Arrêté | 1995-05-03
le 3 mai 1995
RELATIF à une demande déposée par la Ville de Belleville (ci-après la demanderesse), conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), en vue d'obtenir une décision sur la répartition des frais d'entretien des clôtures le long...
1995-R-184 | Arrêté | 1995-05-03
le 2 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Wawken no 93 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1995-R-181 | Arrêté | 1995-05-02
le 1er mai 1995
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
246-R-1995 | Décision | 1995-05-01