Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2024 251 Apply 2024 filter
- 2023 637 Apply 2023 filter
- 2022 581 Apply 2022 filter
- 2021 557 Apply 2021 filter
- 2020 606 Apply 2020 filter
- 2019 560 Apply 2019 filter
- 2018 589 Apply 2018 filter
- 2017 563 Apply 2017 filter
- 2016 616 Apply 2016 filter
- 2015 654 Apply 2015 filter
- 2014 724 Apply 2014 filter
- 2013 878 Apply 2013 filter
- 2012 950 Apply 2012 filter
- 2011 995 Apply 2011 filter
- 2010 1203 Apply 2010 filter
- 2009 1160 Apply 2009 filter
- 2008 1205 Apply 2008 filter
- 2007 1241 Apply 2007 filter
- 2006 1406 Apply 2006 filter
- 2005 1468 Apply 2005 filter
- 2004 1283 Apply 2004 filter
- 2003 1385 Apply 2003 filter
- 2002 1278 Apply 2002 filter
- 2001 1309 Apply 2001 filter
- 2000 1318 Apply 2000 filter
- 1999 1377 Apply 1999 filter
- 1998 1445 Apply 1998 filter
- 1997 1493 Apply 1997 filter
- 1996 1153 Apply 1996 filter
- 1995 1402 Apply 1995 filter
- 1994 1374 Apply 1994 filter
- 1993 1293 Apply 1993 filter
- 1992 1253 Apply 1992 filter
- 1991 1234 Apply 1991 filter
- 1990 1383 Apply 1990 filter
- 1989 1087 Apply 1989 filter
- 1988 1776 Apply 1988 filter
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord). La licenciée a demandé la suspension de sa licence....
A-2020-143 | Détermination | 2020-07-27
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle ils présument que la défenderesse ne les a pas correctement indemnisés pour le retard de neuf heures de leur vol de départ et qu’elle ne leur a pas permis de modifier leurs billets...
73-C-A-2020 | Décision | 2020-07-27
RÉSUMÉ
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) peut délivrer une licence de cabotage autorisant un navire étranger ou un navire non dédouané à mener une activité commerciale dans les eaux canadiennes pour une période maximale de 12 ...
72-W-2020 | Décision | 2020-07-24
RÉSUMÉ
[1] Mme Ben-Ishai a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant un retard de vol et un atterrissage d’urgence lors de son vol de retour de Denver, Colorado, États-Unis, à Toronto (Ontario) le 21 mai 2019.
[2] Mme...
71-C-A-2020 | Décision | 2020-07-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Italie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2020-141 | Détermination | 2020-07-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office est...
A-2020-142 | Détermination | 2020-07-23
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2020-A-126 | Arrêté | 2020-07-23
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant un changement d’horaire qui a été apporté à leur vol de retour de Cancún, Mexique, à Toronto (Ontario).
[2] Les demandeurs réclament à la défenderesse une...
69-C-A-2020 | Décision | 2020-07-23
RÉSUMÉ
[1] Dianne Joyce Leung a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Delta concernant les 1 296,27 CAD qu’elle a dû payer pour modifier la date de son vol de New York, États-Unis, à Vancouver (Colombie-Britannique) via Seattle, États-Unis, dont...
70-C-A-2020 | Décision | 2020-07-23
Helicopters, Inc. exerçant son activité sous le nom de Corporate Air Charter - suspension de licence
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2020-A-125 | Arrêté | 2020-07-21