Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 1301-1310 sur 1731 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2018-221 | Détermination | 2018-10-16
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption de l'obligation de détenir une licence intérieure afin de lui permettre d'utiliser ses aéronefs Gulfstream III munis d'équipement spécialisé pour exploiter des vols entre des points situés au Canada afin de...
A-2018-220 | Détermination | 2018-10-12
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
A-2018-217 | Détermination | 2018-10-11
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs).
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du Canada annule la licence.
A-2018-218 | Détermination | 2018-10-11
Noble Drilling Services (Canada) Corporation a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « NOBLE REGINA ALLEN », un appareil de forage autoélévateur...
W-2018-219 | Détermination | 2018-10-11
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l'Office des transports du Canada...
A-2018-216 | Détermination | 2018-10-10
RÉSUMÉ
[1] Savage a présenté une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir un certificat d’aptitude pour exploiter un chemin de fer. L’Office, ayant conclu que le chemin de fer ne relève pas de l’autorité législative du Parlement ni, par conséquent, de sa...
R-2018-215 | Détermination | 2018-10-09
China Eastern, en son nom et au nom d'Etihad Airways, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Etihad Airways d'exploiter son service international régulier entre les Émirats arabes unis et le Canada en vendant des services de transport en son nom...
A-2018-214 | Détermination | 2018-10-05
Algoma Central Corporation a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « NACC ALICUDI », un cimentier de type pneumatique immatriculé à Malte, afin de...
W-2018-213 | Détermination | 2018-10-04
Petro-Nav Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BRO AGNES », un navire-citerne de transport de produits pétroliers et chimiques immatriculé à Singapour, afin de transporter des...
W-2018-210 | Détermination | 2018-09-28