Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Geethaa Yoganathanng a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Emirates concernant le retard dans la livraison de sa pièce de bagage enregistrée et le refus d’Emirates de l’indemniser pour toutes les dépenses supportées en conséquence de ce retard...
61-C-A-2017 | Décision | 2017-03-28
La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.
Par conséquent, l’Office délivre la licence.
62-A-2017 | Décision | 2017-03-28