Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka énoncée dans un procès-verbal signé le 5 décembre 2016 ( Entente).
Le certificat...
2022-A-S-170 | Arrêté | 2022-07-11
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-171 | Arrêté | 2022-07-11
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-96 | Détermination | 2022-07-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2022-97 | Détermination | 2022-07-12
CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office), d'ajouter les licences et amendements suivants, devant être exploitées en partage de code uniquement sur les aéronefs d'un autre transporteur licencié:
Service intérieur (gros aéronefs);
Licence service international...
2022-A-18 | Arrêté | 2022-07-14
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
2022-A-19 | Arrêté | 2022-07-15
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Russie et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)...
2022-A-20 | Arrêté | 2022-07-15
RÉSUMÉ
[1] Allison Parker a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le défaut présumé du transporteur d’appliquer sa politique sur les retardataires et de fournir à Mme Parker une nouvelle réservation sur un vol ultérieur à la suite de...
37-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse, qui était accompagnée d’un animal de soutien émotionnel (ASE), a dû débarquer de l’aéronef à la demande du personnel de Porter qui a déterminé que le comportement de l’ASE présentait un risque pour la sécurité. La partie demanderesse a déposé une demande auprès de...
29-AT-C-A-2020 | Décision | 2020-03-18
Petro-Nav Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation « d'un navire citerne non identifié transporteur de produits pétroliers et chimiques », afin de...
W-2022-98 | Détermination | 2022-07-21