Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Charter Jet Transport, Inc. - suspension de licence
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2018-A-178 | Arrêté | 2018-10-16
Annulation de la détermination no A-2018-111 du 18 mai 2018, en vertu de l'article 32 de la LTC
RÉSUMÉ [1] Le 6 juillet 2018, le ministre des Transports a donné une directive (directive ministérielle) en vertu de l’alinéa 76(1)b) de la LTC, exigeant que l’Office des transports du Canada (Office) gère l’accord sur les services aériens entre le Canada et Hong Kong, de manière à...
A-2018-195 | Détermination | 2018-08-31
Sunset Aviation LLC exerçant son activité sous le nom de Solairus Aviation - exemption de l’application de l'article 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique. La licenciée est...
2018-A-180 | Arrêté | 2018-10-17
Wind River Air Ltd. - suspension de licence
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence. Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l'Office des transports du Canada...
A-2018-223 | Détermination | 2018-10-22
J.R. Helicopters, L.L.C. - suspension de licence
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2018-A-181 | Arrêté | 2018-10-23
London Air Services Limited - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)(c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA.
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-182 | Arrêté | 2018-10-23
Peter Tonge contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d'Air Canada rouge et d'Air Canada Cargo - Plainte relative aux transports accessibles
RÉSUMÉ [1] Le 3 avril 2018, l’Office des transports du Canada (Office) a émis la décision n°LET‑AT‑A‑21‑2018 (décision), dans laquelle il a conclu, de façon préliminaire, que M. Tonge est une personne ayant une déficience et qu’il a rencontré un obstacle lors d’un voyage avec...
54-AT-A-2018 | Décision | 2018-09-11
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - Redétermination par l’Office des transports du Canada de l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2018‑2019.
RÉSUMÉ [1] Conformément aux dispositions de la Loi sur la modernisation des transports, qui a reçu la sanction royale le 23 mai 2018, l’Office a refait le calcul et détermine : que l’IPCAV pour la campagne agricole 2018-2019 de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN...
R-2018-225 | Détermination | 2018-10-25
Executive Fliteways, Inc. - exemption de l’application de l'article 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique (VAEU). La licenciée...
2018-A-184 | Arrêté | 2018-10-25
Chantilly Air, Inc. - exemption de l’application de l'article 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique. La licenciée est...
2018-A-183 | Arrêté | 2018-10-25