Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Conformément au...
2021-A-5 | Arrêté | 2021-04-29
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs, contre Air Transat concernant son refus de les transporter.
[2] La partie demanderesse réclame le remboursement du coût des billets de...
52-C-A-2019 | Décision | 2019-08-23
Dans sa détermination no A-2020-108, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-70 | Détermination | 2021-05-04
Dans sa détermination no A-2020-90, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-71 | Détermination | 2021-05-06
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Portugal et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 9 mai 2021.
La licenciée...
2021-A-S-114 | Arrêté | 2021-05-07
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Luxembourg et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 9 mai 2021.
La...
2021-A-S-115 | Arrêté | 2021-05-07
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 9 mai 2021.
La licenciée...
2021-A-S-116 | Arrêté | 2021-05-07
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 5 mai 2021.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
2021-A-S-111 | Arrêté | 2021-05-05
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada annule la licence.
A-2021-72 | Détermination | 2021-05-07
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant l’annulation de son vol de Kelowna (Colombie‑Britannique) à Calgary (Alberta), le 19 août 2018. Le demandeur a par la suite acheté un billet auprès de WestJet et...
75-C-A-2019 | Décision | 2019-10-31