Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 15 février 2000
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom de Sedco-Forex Canada Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «MODU Sedco 714», une unité mobile de forage en mer battant pavillon libérien...
101-W-2000 | Décision | 2000-02-15