Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Le 20 novembre 2013, dans la décision 2013 FCA 270 (décision FCA), la Cour d’appel fédérale (CAF) a annulé la décision no 285‑R-2012 (décision) et a renvoyé le cas à l’Office des transports du Canada (Office).
Dans la décision, l’Office a conclu qu’en ne continuant pas de fournir le service...
474-R-2013 | Décision | 2013-12-31
INTRODUCTION ET QUESTIONS
Demande
[1] Wilkinson Steel and Metals Inc. (Wilkinson) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu des articles 26, 37 et 113 à 116 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Wilkinson demande une ordonnance exigeant que la...
285-R-2012 | Décision | 2012-07-17
DEMANDE
Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc. a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « FRPD 309 », une drague suceuse-porteuse à élinde traînante panaméenne, afin d’exécuter des travaux de dragage d’entretien dans...
1-W-2014 | Décision | 2014-01-02
Corporate Jets XXI, S.A. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l’Espagne et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d’assurance responsabilité réglementaire...
2014-A-1 | Arrêté | 2014-01-08
WestJeta demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à WestJet d’exploiter son service intérieur (gros aéronefs) en utilisant un aéronef de type Boeing 747-400 avec équipage fourni par Atlas Air Inc. (Atlas Air), pour un vol entre Toronto et Calgary...
2-A-2014 | Décision | 2014-01-09
INTRODUCTION
[1] Richardson International Limited (RIL) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu des articles 127 et 128 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). RIL demande à l’Office une ordonnance exigeant que la Compagnie des chemins de fer...
466-R-2013 | Décision | 2013-12-19
Abelag Aviation NV exerçant son activité sous le nom d’Abelag Aviation (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Belgique et le Canada.
L’Office est...
6-A-2014 | Décision | 2014-01-10
DEMANDE
Suncor Energy a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « SONANGOL CABINDA », un pétrolier bahamien, afin d’entreposer ou de transporter environ 860 000 barils de pétrole brut, en un voyage, de Whiffen Head (Terre...
4-W-2014 | Décision | 2014-01-10
DEMANDE
Transocean Canada Drilling Services Ltd. a déposé, par l’entremise de son représentant canadien, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « HENRY GOODRICH », une unité mobile de forage en mer immatriculée à Vanuatu, afin d’effectuer des activités de forage pour l’...
3-W-2014 | Décision | 2014-01-10
Storm Aviation Flight Academy Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiterun service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d’assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les...
2014-A-4 | Arrêté | 2014-01-10