Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Hi Fly, en son nom et au nom de TAP, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à TAP d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant un aéronef avec équipage fournis par Hi...
A-2022-105 | Détermination | 2022-08-05
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-194 | Arrêté | 2022-08-09
RÉSUMÉ
[1] Marcia Yale a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant, d’une part, l’absence d’une politique 1P1T pour les vols internationaux, afin qu’elle puisse obtenir un siège supplémentaire sans frais pour que son chien d’assistance ait...
95-AT-A-2022 | Décision | 2022-07-21
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-193 | Arrêté | 2022-08-03
RÉSUMÉ
[1] Xinyi Canada a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’interconnexion du trafic de Xinyi Canada entre son installation proposée de fabrication de verre flotté (installation), qui sera située près de Stratford (Ontario), et deux lieux de...
85-R-2020 | Décision | 2020-08-27
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et United au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C 1996, c 10 (LTC), concernant l’absence d’accommodements appropriés pour répondre aux...
41-AT-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Darshani Kumaragamage et Sashika Sameera Kumaragamage (demandeurs) ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant une perturbation d’horaire après que leur vol de Montréal (Québec) à Toronto (Ontario) a été retardé pour des raisons...
40-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (l’Office) contre la défenderesse concernant la livraison tardive de leurs trois pièces de bagages enregistrées lors de leur vol de New Delhi, Inde, à Calgary (Alberta), via Francfort, Allemagne et Londres...
38-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant des problèmes relatifs aux services aux passagers et une carte d’avertissement délivrée à Briane Doherty à bord du vol no AC541 de Toronto (Ontario) à...
74-C-A-2020 | Décision | 2020-07-30
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle ils présument que la défenderesse ne les a pas correctement indemnisés pour le retard de neuf heures de leur vol de départ et qu’elle ne leur a pas permis de modifier leurs billets...
73-C-A-2020 | Décision | 2020-07-27