Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Détermination
[1] Selon l’information présentée, l’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter de la date de quasi-achèvement des travaux, Capital Railway a une assurance responsabilité suffisante pour satisfaire aux exigences visant les activités précisées dans le certificat d’...
R-2024-175 | Détermination | 2024-11-27
Détermination
[1] Selon les renseignements présentés, l’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du début de l’étape de service générant des revenus, Capital Railway continue de détenir une assurance responsabilité civile suffisante pour faire modifier le certificat d’...
R-2024-179 | Détermination | 2024-11-28
Résumé
[1] Sarina Cormier a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en raison du refus de cette dernière de lui permettre de veiller aux soins et à la sécurité de son enfant lorsqu’elle prend un vol avec une personne de soutien au titre de la...
LET-AT-A-45-2024 | Lettre-décision | 2024-09-18
Résumé
[1] Hassan Adil Abbasi a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air France à qui il reproche de ne pas lui avoir fourni le siège qui répond le mieux à ses besoins liés à son handicap.
[2] M. Abbasi a acheté un billet aller-retour...
18-AT-A-2024 | Décision | 2024-09-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2024-189 | Détermination | 2024-12-23
Résumé
[1] L’Office a déterminé le revenu de CN et de CPKC entrant dans le calcul du RAM pour la campagne agricole 2023-2024. Le revenu de CPKC a excédé son RAM, tandis que le revenu de CN a été inférieur à son RAM.
[2] Le tableau 1 résume le RAM, le revenu et le montant au-dessus ou au-...
R-2024-190 | Détermination | 2024-12-24
Résumé
[1] Denee Stokes a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant son vol de Calgary (Alberta) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) le 19 juin 2023.
[2] Dans la décision LET-AT-A-34-2024 (décision sur la partie 1), l’Office a conclu que WestJet a...
21-AT-A-2024 | Décision | 2024-10-08
Résumé
[1] Sricamalan Pathmanathan a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme qu’il a rencontré divers problèmes lorsqu’il a réservé un vol avec WestJet en 2022. Il soutient également qu’au cours de ce processus, il a pris...
22-AT-A-2024 | Décision | 2024-10-15
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2024-A-S-337 | Arrêté | 2024-12-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Belgique et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 31 décembre...
2024-A-S-342 | Arrêté | 2024-12-30