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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Détermination par l’Office des transports du Canada (Office), pour la campagne agricole 2023-2024, du revenu admissible maximal (RAM) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (exerçant son activité sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City Limitée [CPKC]), de leur revenu, et de la question visant à savoir si leur revenu excède leur RAM, pour le mouvement du grain de l’Ouest, au titre des articles 150 et 151 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
Résumé [1] L’Office a déterminé le revenu de CN et de CPKC entrant dans le calcul du RAM pour la campagne agricole 2023-2024. Le revenu de CPKC a excédé son RAM, tandis que le revenu de CN a été inférieur à son RAM. [2] Le tableau 1 résume le RAM, le revenu et le montant au-dessus ou au-...
R-2024-190 | Détermination | 2024-12-24
Ville de Moose Jaw contre Canadien Pacific Kansas City Limitée et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - concernant la répartition des coûts d'un franchissement routier
Résumé [1] La Ville a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et du paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF). Dans sa demande concernant les travaux sur le saut-de-mouton...
26-R-2024 | Décision | 2024-12-16