Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Affichage 1101-1110 sur 1373 décisions.
le 30 avril 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Newmarket...
257-R-1996 | Décision | 1996-04-30
le 25 avril 1996
RELATIVE à la reconstruction de la voie publique, soit le chemin McIntyre, par la Municipalité rurale de Spy Hill no 152, au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au point milliaire 228,89 de la subdivision Rivers, dans la...
245-R-1996 | Décision | 1996-04-25
le 26 mars 1996
DEMANDE présentée par Grassroots Consulting Services, au nom du District d'Abbotsford, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
182-R-1996 | Décision | 1996-03-26
le 11 mars 1996
DEMANDE présentée par M. Paul-Émile Gélinas conformément aux articles 107 et 215 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au point milliaire 25,90 de la subdivision St-Maurice Valley de Canadien Pacifique Limitée, à l'intérieur...
161-R-1996 | Décision | 1996-03-11
le 15 février 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour l'établissement de quotes-parts des frais associés à l'installation de signaux à feux clignotants, de...
103-R-1996 | Décision | 1996-02-15
le 5 février 1996
DEMANDE présentée par la Maple Leaf Regional Railway Inc., en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude relativement à la constitution en société fédérale d'une compagnie de chemin de fer pour...
85-R-1996 | Décision | 1996-02-05
le 1er février 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour l'établissement de quotes-parts des frais associés à l'installation de signaux à feux clignotants et...
79-R-1996 | Décision | 1996-02-01
le 31 janvier 1996
DEMANDE présentée par McNeely Engineering Consultants Ltd. au nom de la Ville de Smiths Falls conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage...
76-R-1996 | Décision | 1996-01-31
le 15 janvier 1996
RELATIVE à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
25-R-1996 | Décision | 1996-01-15
le 29 décembre 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Cayuga de...
870-R-1995 | Décision | 1995-12-29