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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 26 janvier 1998
DEMANDE présentée par Roberta Bays conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no U 3570/97-12
DEMANDE
Le 16 septembre 1997, la Commission canadienne des droits de la personne a soumis, pour enquête, à l'Office des...
14-R-1998 | Décision | 1998-01-26