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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 31 mai 1999
DEMANDE présentée par Susan Kinsella, en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le niveau d'assistance fournie par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes...
294-AT-A-1999 | Décision | 1999-05-31