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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
Un nouveau certificat d'aptitude a été délivré le 29 juin 1999 sous le nom de Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc.
le 10 février 1999
DEMANDE présentée par Chemin de fer de la Matapédia Inc. conformément à l'alinéa 93(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en...
50-R-1999 | Décision | 1999-02-10