Demandes de modification temporaire au Règlement sur la protection des passagers aériens : commentaires soumis

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Langue des commentaires et accessibilité

Tous les documents sont disponibles dans la langue officielle dans laquelle ils ont été soumis. À des fins d'accessibilité, l'OTC a converti tous les documents au format PDF.

Demandes de modifications temporaires au Règlement sur la protection des passagers aériens

   

Demande d’Air Canada

Demande d’Air Canada - présentée le 2 septembre 2020
(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ;232 kb)

Demande du Conseil national des lignes aériennes du Canada et de l'Association internationale du transport aérien

Demande du Conseil national des lignes aériennes du Canada et de l'Association internationale du transport aérien - présentée le 21 septembre 2020
(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ;424 kb)

Information supplémentaire 1 - présentée le 23 novembre 2020
(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ;533 kb)

Information supplémentaire 2 - présentée le 23 novembre 2020
(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ;26 kb)

Demande de Sunwing

Demande de Sunwing - présentée le 22 octobre 2020
(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ;397 kb)

Demande révisée de Sunwing - présentée le 20 novembre 2020
(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ;400 kb)

 

Commentaires sur la consultation soumis par l'industrie et les groupes de défense des droits des consommateurs

Air North (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 145 kb)
Air Passenger Rights (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 206 kb)
Canada sans Barrières (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 79 kb)
Canadian Automobile Association (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 289 kb)
National Airlines Council of Canada (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 231 kb)
Office de la protection du consommateur Québec
(PDF ; 344 kb)
 
Public Interest Advocacy Centre (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 367 kb)

Commentaires sur la consultation soumis par le public

   
Amy and Corey Andress (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 74 kb)
Angela Southward (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 75 kb)
Anne Pelouas (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 105 kb)
Brad Jones (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 73 kb)
Brian Cormier (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 80 kb)
CJ Hennigar (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 75 kb)
Derek Lemieux (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 74 kb)
Dianne Zuk (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 77 kb)
Don Dunnigan (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 77 kb)
Ellen Paczkowski (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 80 kb)
Ezio Bobbato (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 77 kb)
Garrett Wellwood (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 143 kb)
Harry and Julie Swain (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 83 kb)
Hilton Langille (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 77 kb)
James Young (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 119 kb)
Jim Greenwood (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 72 kb)
Kent and Channing Holland (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 83 kb)
Patrick Bulmer (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 72 kb)
Paul Lahaie (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 89 kb)
Richard Phillips (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 78 kb)
Roger Vaillancourt
(PDF ; 77 kb)
S. Sherard(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 79 kb)
Sonya Lam (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 80 kb)
Tina Vessair (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 77 kb)
Tudor (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 76 kb)
Tracy Hallman (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 71 kb)

Réponses des demandeurs

Air Canada - 24 février 2021 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 150 kb)
National Airlines Council of Canada and the International Air Transport Association - 23 février 2021 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 92 kb)
Sunwing - 12 février 2021 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 136 kb)
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