Air Transat A.T. Inc.
Contravention
Note : Sous réserve d'une entente de conformité
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné a émis ce constat de violation (procès-verbal), car selon lui Air Transat A.T. inc. a commis 73 violations, en ne fournissant pas aux passagers (DM99TS), (COUIK8), (RPCNLC), (7TOGS2), (SUAT9W), (MCQCZW), (F1E176), (843TAQ), (PTPNJH), (TTYWMU), (IPTE9X), (D7XDU1), (I3ZR4K), (KUIQYM), (GGPSU1), (EZYOGP), (QHFWV7), (JUW17V), (RWGIHT), (RZCNTT), (XLS93I), (CKDINM), (OVQVWY), (XH6DSL), (PSTOYT), (XC0XWN), (DG97N3), (OB60JX), (LUK533), (72V6ZI), (ZE5YTI), (9HLPT4), (REKCCZ), et (TYEC0A) visés par le retard du vol TS499 qu'ils ont attendu deux heures depuis l'heure de départ indiquée sur leurs titres de transport initial, de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable compte tenu de la durée de l'attente, du moment de la journée et du lieu où se trouvent les passagers, contrevenant ainsi à l'alinéa 14(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).
Ces contraventions ont été commises entre le 22 et 23 avril 2023.
(B) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné a émis ce constat de violation (procès-verbal), car selon lui Air Transat A.T. inc. a commis 73 violations, en ne fournissant pas aux passagers (DM99TS), (COUIK8), (RPCNLC), (7TOGS2), (SUAT9W), (MCQCZW), (F1E176), (843TAQ), (PTPNJH), (TTYWMU), (IPTE9X), (D7XDU1), (I3ZR4K), (KUIQYM), (GGPSU1), (EZYOGP), (QHFWV7), (JUW17V), (RWGIHT), (RZCNTT), (XLS93I), (CKDINM), (OVQVWY), (XH6DSL), (PSTOYT), (XC0XWN), (DG97N3), (OB60JX), (LUK533), (72V6ZI), (ZE5YTI), (9HLPT4), (REKCCZ), et (TYEC0A) visés par le retard du vol TS499 qu'ils ont attendu deux heures depuis l'heure de départ indiquée sur leurs titres de transport initial, l’accès à un moyen de communication, contrevenant ainsi à l'alinéa 14(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).
Ces contraventions ont été commises entre le 22 et 23 avril 2023.
Transaction (entente de conformité)
À la suite d'une requête présentée par Air Transat, l'Office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du paragraphe 180.62(1) de la Loi sur les transports au Canada.
Date de la transaction : le 17 avril 2025