Iberia, Lineas Aereas de Espana
Contravention
En date du 25 octobre 2012, Lineas Aereas de Espana (Iberia) a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente d'un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.
Date d’émission
le 26 octobre 2012
Sanction
Sanction pécuniaire
2 500 $