Nouvelle exigence de couverture d'assurance responsabilité minimale en vigueur le 1er juillet 2021.

Type de responsabilité La MMHD de l'aéronef ne dépasse pas les 7,500 lbs MMHD entre 7,500 et 18,000 lbs MMHD plus que 18,000 lbs
Responsabilité passager $595,000 pour chaque siège passager $595,000 pour chaque siège passager $595,000 pour chaque siège passager
Responsabilité civile $1,985,000 $3,970,000 $3,970,000 + Le montant résultant de la multiplication de 298$ par le nombre de livres par lequel le MMHD dépasse le 18,000 livres.
  La MMHD de l'aéronef ne dépasse pas les 3,402 kg MMHD entre 3,402 kg and 8,165 kg MMHD plus que 8,165 kg
Responsabilité passager $595,000 pour chaque siège passager $595,000 pour chaque siège passager $595,000 pour chaque siège passager
Responsabilité civile $1,985,000 $3,970,000 $3,970,000 + Le montant résultant de la multiplication de 655$ par le nombre de kg par lequel le MMHD dépasse le 8,165 kg.

Formulaires pour les certificats d'assurance

Pour plus d'information concernant le dépôt de demande, veuillez visiter la page Licences et permis d'affrètement.

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