Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 - Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Loi habilitante

Loi sur les transports au Canada

Description

L’Office de transports du Canada (OTC) propose de créer un seul règlement complet sur les transports accessibles portant le titre Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, qu’il prend en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada.

L’objectif de ce règlement consiste à rendre le réseau de transport fédéral plus accessible aux personnes handicapées. Pour ce faire, le règlement indiquera aux fournisseurs de services de transport :

  • comment communiquer avec les voyageurs handicapés;
  • comment donner de la formation aux employés des transports pour aider les voyageurs handicapés;
  • comment rendre accessibles les moyens de transport (avions, trains, autocars et traversiers), et les gares (par exemple les aéroports);
  • comment fournir des services accessibles;
  • comment rendre accessibles le contrôle transfrontalier et le contrôle de sûreté.

Le règlement a été proposé dans le cadre de l’Initiative de modernisation de la réglementation (IMR) que l’OTC a lancée le 26 mai 2016 afin d’examiner et de moderniser tous les règlements qu’il administre. Bon nombre de ces règlements datent de 25 ans ou plus et doivent être actualisés pour tenir compte de l’évolution des attentes des utilisateurs, des modèles opérationnels et des pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Le règlement proposé permettrait au Canada d’harmoniser sa réglementation et ses pratiques avec celles des États‑Unis et de l’Union européenne (par exemple, assistance au débarcadère, exigences relatives à l’accessibilité des autocars et des voitures de chemin de fer, et aires de soulagement pour les animaux d’assistance à l’intérieur de la zone sécurisée des aérogares). Grâce à cette démarche, le niveau d’accessibilité sera plus prévisible et plus uniforme, non seulement dans le réseau de transport national du Canada, mais aussi dans les déplacements entre le Canada et les États-Unis et entre le Canada et les États membres de l’Union européenne. Il sera également moins difficile pour les transporteurs d’effectuer le suivi et de respecter diverses exigences dans l’ensemble des administrations.

Incidence potentielle sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé renferme des exigences distinctes pour les fournisseurs de services dans divers modes de transport, notamment les gros transporteurs fournissant des services de transport par avion, train, bateau et autocar, y compris les différentes gares et aérogares qui les desservent, ainsi que les exigences visant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Un deuxième volet du dossier sur le projet de règlement, dont l’élaboration devrait commencer à l’automne 2019, visera les petits transporteurs, notamment ceux qui sont exploités dans le Nord, en région ou dans des régions éloignées du Canada, et qui pourraient avoir des circonstances d’exploitation particulières et des contraintes liées à l’infrastructure dont il faudra tenir compte.
Le règlement ne devrait pas avoir de répercussions importantes sur le commerce international.

Consultations

L’OTC a tenu de vastes consultations de 2016 à 2018. Les commentaires des intervenants ont été résumés dans le rapport Ce que nous avons entendu.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 mars 2019 en vue d’une période de commentaires de 30 jours. Le règlement définitif devrait être versé dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’été 2019.

Autres renseignements sur les consultations :

De plus amples renseignements

Vous pouvez communiquer avec l’OTC pour obtenir l’analyse coûts-avantages de cette initiative de réglementation.

Coordonnées de l'OTC

Sonia Gangopadhyay
Directrice par intérim
Centre d'expertise sur les transports accessibles
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
Numéro de téléphone : 819-953-8961
Courriel : sonia.gangopadhyay@otc-cta.gc.ca

Date de la première inclusion de l’initiative de réglementation dans le plan prospectif de la réglementation

Octobre 2016

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l’OTC pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par l’OTC;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l’OTC, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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