Document d’information – Règlement sur le transport accessible aux personnes handicapées

Table des matières

Introduction

Le 10 juillet 2019, l’Office des transports du Canada (OTC) a publié le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) dans la partie II de la Gazette du Canada. L’OTC a créé ce règlement en vertu de la Loi sur les transports au Canada.

Le RTAPH est le reflet des commentaires formulés par le Comité consultatif sur l’accessibilité de l’OTC, l’industrie des transports, les organisations de défense des droits des personnes handicapées et d’autres parties intéressées, lors de vastes consultations tenues de 2016 à 2018. Une période de commentaires de 30 jours a également suivi la publication, le 9 mars 2019, de l’ébauche du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Survol

L’un des mandats fondamentaux de l’OTC est de protéger le droit fondamental des personnes handicapées à des services de transport accessibles. Le RTAPH l’aide à atteindre cet objectif, car il renferme un ensemble d’exigences claires et uniformes en matière d’accessibilité pour tous les types de transport de compétence fédérale.

Ce nouveau règlement exhaustif remplacera deux règlements et six codes de pratiques volontaires. Ces codes de pratiques, en particulier, sont désuets et ne sont pas juridiquement contraignants pour les fournisseurs de services de transport. En revanche, le nouveau règlement est exécutoire. Les fournisseurs de services de transport qui ne satisfont pas aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans le Règlement s’exposeront à des conséquences claires, notamment à des sanctions administratives pécuniaires.

Il s’agit d’un changement important. Des exigences exécutoires renforceront le respect des droits des personnes handicapées tout en créant une prévisibilité accrue et des règles de jeu équitables pour les fournisseurs de services de transport.

Le présent document explique quels fournisseurs de services de transport sont visés par le RTAPH. Il explique également les obligations qui reviennent à ces fournisseurs de services et la façon dont nous ferons respecter ces obligations dans les domaines suivants :

  • communications;
  • formation;
  • services;
  • flottes/parcs et équipement (exigences techniques seulement);
  • gares, aérogares et terminaux portuaires;
  • contrôle de sûreté et contrôle frontalier.

Fournisseurs de services de transport touchés

Le RTAPH s’appliquera aux fournisseurs suivants, à quelques exceptions près : 

AÉRIEN
gros transporteursNote 1 menant leurs activités à l’intérieur du Canada, en provenance du Canada vers une destination dans un pays étranger, ou encore en provenance d’un pays étranger à destination du Canada
FERROVIAIRE
activités de VIA Rail et d’Amtrak au Canada
TRAVERSIERS
traversiers d’au moins 1 000 tonneaux de jauge brute qui franchissent des frontières nationales, provinciales ou territoriales et à bord desquels des services sont fournis aux passagers
AUTOCARS
activités de Greyhound et de Mega Bus au Canada
GARES
aéroports situés dans une capitale nationale, provinciale ou territoriale ou qui ont desservi plus de 200 000 passagers au cours de chacune des deux années civiles précédentes; les gares du Canada desservant les transporteurs ferroviaires, les exploitants de traversiers ou les exploitants d’autobus et d’autocars mentionnés ci-dessus; et les ports canadiens desservant des paquebots de croisière

De plus, certaines exigences relatives au contrôle de sûreté et au contrôle frontalier, à la formation et aux communications s’appliqueraient à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).

Bien que le RTAPH s’applique à tous les modes de transport, il y a quelques exceptions :

  • les exigences en matière de services s’appliqueront à la fois aux transporteurs canadiens et aux transporteurs internationaux, mais celles sur les communications, la formation et les éléments techniques ne s’appliqueront qu’aux transporteurs canadiens;
  • les exigences techniques applicables aux compagnies aériennes canadiennes ne s’appliqueront qu’aux aéronefs de 30 sièges passagers ou plus;
  • seules les exigences techniques s’appliquent aux ports qui desservent les paquebots de croisières (étant donné que le personnel du croisiériste fournit des services aux personnes handicapées);
  • l’exigence « une personne, un tarif » ne s’appliquera qu’aux voyages intérieurs.

Le RTAPH est une étape importante dans l’établissement d’exigences complètes et contraignantes en matière d’accessibilité pour tous les modes de transport.

À l’automne 2019, l’OTC tiendra des consultations sur un deuxième volet du dossier sur le règlement qui visera les petits transporteurs et exploitants de gares, qui pourraient avoir des conditions d’exploitation particulières – par exemple, ceux qui desservent principalement le Nord canadien – et de déterminer si certaines questions d’accessibilité qui ne sont pas visées par le RTAPH devraient l’être.

Entre-temps, les personnes handicapées peuvent continuer de porter plainte auprès de l’OTC concernant l’accessibilité des services offerts par les petits transporteurs et petits exploitants de gares, et l’accessibilité des véhicules de transport, des installations et des équipements qu’ils utilisent. L’OTC peut régler ces plaintes par la facilitation, la médiation ou encore le processus formel de règlement des différends (où nous exerçons les pouvoirs d’un tribunal).

Communications

 

Le règlement exige que tous les fournisseurs de services de transport canadiens* veillent à ce que les personnes handicapées bénéficient des services accessibles suivants :

  • les annonces et autres communications importantes visant à informer le public (celles-ci devront être fournies dans des formats accessibles);
  • les guichets libre-service automatisés, qui doivent être conformes aux spécifications de l’Association canadienne de normalisation (CSA);
  • les systèmes de télécommunications pour les réservations et les renseignements;
  • les sites Web et les applications.

Le Règlement oblige également les transporteurs à :

  • préciser la taille et le poids des aides à la mobilité que leurs flottes peuvent transporter dans les soutes à marchandises et les compartiments à bagages;
  • conserver sur demande pendant au moins trois ans les renseignements ou les documents relatifs aux besoins d’une personne handicapée, de sorte qu’elle n’ait pas à fournir les mêmes renseignements à répétition lorsqu’elle voyage.

Les gares de transport devront également être conformes aux spécifications de la CSA pour tous les guichets que leur exploitant possède ou exploite. En outre, elles devront afficher bien en vue de l’information sur l’accessibilité de la gare, y compris tout transport intra-gare ou transport terrestre accessible.

Les transporteurs et les exploitants de gares doivent publier, notamment sur leur site Web, un avis indiquant qu’ils sont assujettis au RTAPH et aux dispositions qui s’appliquent à eux, mais aussi aux services, de même qu’aux conditions connexes, qu’ils offrent aux personnes handicapées.

Formation

 

Le RTAPH s’inscrit en complément de l’actuel Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience, qui continuera de s’appliquer aux petits transporteurs et aux petits exploitants de gares jusqu’à ces organisations soient intégrées dans le deuxième volet du dossier du projet de règlement. Tout comme la réglementation actuelle en matière de formation, le RTAPH exige que les transporteurs et les exploitants de gares veillent à ce que leurs employés et leurs entrepreneurs qui fournissent des services de transport aux personnes handicapées soient bien formés. Toutefois, des dispositions ont été ajoutées dans le RTAPH afin de renforcer les exigences de formation. Plus particulièrement :

  • le règlement maintiendra l’exigence actuelle selon laquelle les employés et les entrepreneurs doivent suivre la formation requise dans les 60 jours suivant le début de leurs fonctions, et ajoutera une formation de recyclage devant être offerte au moins une fois tous les trois ans;
  • le personnel qui n’a pas reçu de formation devra être supervisé par du personnel formé jusqu’à ce qu’il reçoive la formation;
  • les fournisseurs de services de transport devront fournir une description de leur programme de formation à l’OTC et à toute personne qui en fait la demande (sauf si les renseignements sont confidentiels ou de nature délicate);
  • la formation doit aborder les grands principes des droits de la personne sur la dignité, l’égalité des chances, l’accès sans obstacle et l’autonomie;
  • les nouvelles exigences de formation viseront les employés ou les entrepreneurs qui aident les passagers avec les systèmes de divertissement à bord et les guichets libre-service automatisés;
  • le règlement exigera que les fournisseurs de services de transport consultent les personnes handicapées lorsqu’ils élaborent des programmes de formation et les principales méthodes d’enseignement.

Exigences relatives aux services des transporteurs

 

Le RTAPH prescrit une vaste gamme de services, comme l’aide à l’enregistrement avant le départ et à la récupération des bagages à l’arrivée, et limitera les exigences sur les préavis que les passagers doivent donner afin de recevoir ces services. Le règlement précisera également qu’il sera interdit aux fournisseurs de services de faire payer les passagers pour ces services d’accessibilité.

Le RTAPH s’inscrit en complément du Règlement sur les transports aériens et des codes de pratiques, qui continueront de s’appliquer aux petits transporteurs et aux petits exploitants de gares jusqu’à ces organisations soient intégrées dans le deuxième volet du dossier du projet de règlement. Des dispositions relatives aux services visant une foule d’autres sujets ont été ajoutées dans le RTAPH, dont les éléments qui suivent.

Chiens d’assistance

Le règlement définit le terme « chien d’assistance » comme étant un « Chien qui a reçu une formation individualisée à la tâche, donnée par un organisme ou une personne spécialisé en formation de chien d’assistance, pour offrir à la personne handicapée une assistance liée à son handicap ».

Comme c’est le cas actuellement, les transporteurs devront accepter de transporter les chiens d’assistance. Toutefois, le RTAPH autorise les transporteurs à exiger une preuve de formation spécialisée à la tâche afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité que les chiens non dressés qui accompagnent les passagers n’ayant pas les mêmes besoins liés à un handicap pourraient représenter pour les autres passagers.

Allergies

Les transporteurs devront établir une « zone tampon » à la demande d’une personne handicapée en raison d’une allergie grave. Cela aidera la personne à éviter l’exposition ou à limiter le risque d’exposition. L’allergie grave est définie dans le Règlement comme étant une allergie qui peut provoquer chez la personne une importante détresse physique si elle est directement exposée à l’allergène en cause.

Une personne, un tarif

Dans les situations où une personne handicapée a besoin de plus d’un siège passager pour voyager au Canada en raison d’un handicap – par exemple, parce qu’elle ne peut pas voyager sans un accompagnateur ou un chien d’assistance – les transporteurs devront fournir des sièges passagers supplémentaires adjacents sans frais supplémentaires.

Exigences techniques applicables aux transporteurs

 

Le RTAPH exigera que les transporteurs suivent un certain nombre de spécifications clés de la CSA pour la conception accessible de leur flotte et de leur équipement.Note 2Ces spécifications portent sur des éléments comme les toilettes, les ascenseurs, les appareils élévateurs, les portes et les commandes. De nouvelles exigences techniques s’appliqueront également à l’entreposage et au transport des aides à la mobilité.

Le Règlement ajoute également des exigences techniques pour les éléments suivants :

  • sièges de transfert, espaces pour les aides à la mobilité, espace d’entreposage des aides à la mobilité, appareils élévateurs, rampes, fenêtres servant d’issue de secours et toilettes accessibles;
  • disponibilité de fauteuils roulants à bord des trains, et disponibilité des renseignements sur les mesures de sécurité sur supports accessibles, (c.-à-d. en gros caractères et en braille, ou au moyen d’un appareil électronique);
  • indicateurs tactiles de rangées, accoudoirs et boutons d’appel;
  • systèmes de divertissement accessibles à bord.

Nombre de ces dispositions s’appliqueront aux achats ou aux modifications futurs. Elles n’obligent pas les transporteurs à moderniser les flottes ou l’équipement existants. Pour le secteur aérien, les exigences techniques s’appliqueront aux aéronefs d’au moins 30 sièges.

Gares

 

Le Règlement comprend des dispositions applicables aux gares, dont les services accessibles que les gares doivent fournir, et diverses exigences techniques.

Services aux passagers

En vertu du Règlement, un exploitant de gare ayant une entente de services de transport terrestre doit s’assurer que ces services sont accessibles. En outre, les exploitants de gares seront visés par une nouvelle exigence, soit celle de fournir une assistance au débarcadère. Cela signifie que les exploitants de gares doivent aider les passagers handicapés à entrer dans les gares et à en sortir, par les mesures suivantes :

  • aider un passager qui se trouve à la gare pour l’embarquement à se rendre du débarcadère à l’extérieur jusqu’à l’aire d’enregistrement à l’intérieur;
  • aider un passager qui a débarqué à la gare à se rendre de l’aire publique à l’intérieur jusqu’au débarcadère à l’extérieur;
  • aider un passager à se déplacer en fauteuil roulant, à transporter ses bagages et à se déplacer dans la gare.

Si le transporteur du passager fournit déjà une assistance au débarcadère, l’exploitant de la gare n’est plus tenu de le faire.   

Exigences techniques applicables aux gares

Le RTAPH renferme des exigences techniques qui visent les gares et qui sont semblables à celles décrites ci-dessus pour les transporteurs, y compris l’obligation de respecter les spécifications de la CSA en matière de conception accessible.Note 3De plus, le règlement :

  • inclut des dispositions sur les places assises et les fauteuils roulants qui devraient être disponibles;
  • exige que les exploitants de gares réparent le plus tôt possible les problèmes techniques qui limitent l’accessibilité et qu’ils prennent des mesures pour assurer un niveau d’accessibilité équivalent ou supérieur pendant les réparations;
  • exige que les exploitants de gares aménagent des aires de soulagement pour les chiens d’assistance, ce qui comprend, si la gare a une zone sécurisée, des aires de soulagement à l’extérieur de la gare, et d’autres qui seront directement accessibles à partir de la zone sécurisée de la gare, pour que la personne n’ait pas à sortir de cette zone et à y rentrer.

L’obligation de se conformer à la norme CSA ne s’applique qu’aux futures acquisitions ou locations de gares, ainsi qu’aux rénovations à des gares existantes. Elles n’exigent pas que les exploitants de gares rénovent les bâtiments existants ou l’équipement qui y est utilisé.

Exigences applicables à l’Agence des services frontaliers du Canada et à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

 

Le RTAPH exige que les organismes canadiens de sûreté de la frontière et du transport mettent en place des mesures d’accessibilité pour les personnes qui passent le contrôle de sûreté aéroportuaire et qui entrent au Canada par le réseau de transport national.

Ces organismes devront :

  • fournir de l’aide aux personnes handicapées, sur demande;
  • aider les personnes handicapées à remplir leur fiche de déclaration ou accepter plutôt une déclaration verbale; procéder au contrôle de sécurité d’une personne et son aide fonctionnelle en même temps, ou retourner rapidement l’aide fonctionnelle à la personne si l’aide doit être contrôlée séparément;
  • fournir des instructions par écrit ou, si possible, en langue des signes américaine ou en langue des signes Québécois, sur demande;
  • s’assurer que tous les panneaux indicateurs produits et utilisés sont accessibles.

De plus, ces organismes devront aider les personnes handicapées qui, pour des raisons liées à leur handicap, ont de la difficulté à attendre dans la file d’attente en les dirigeant, ainsi que toute personne qui les accompagne, vers une autre file d’attente conçue pour accélérer le passage au contrôle.

Application de la loi

L’OTC sera responsable de l’application du RTAPH, notamment par l’imposition de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $.

Après avoir réglé une plainte, l’OTC pourra également accorder une indemnité au plaignant qui a subi des souffrances et des douleurs physiques ou psychologiques parce qu’un fournisseur de services de transport a contrevenu au Règlement.

Entrée en vigueur

La majorité des exigences entreront en vigueur le 25 juin 2020. Les exigences techniques plus complexes, comme celles visant les guichets libre-service, seront mises en œuvre graduellement sur une période de trois ans afin que la démarche se déroule bien.

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