Consultation sur la demande d’exemption conditionnelle de l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées reçu le 6 juillet 2023 et le 23 octobre 2023

Consultation sur les demandes d’exemption conditionnelle de l’application des dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées sur les exigences de signalisation

L’Office des transports du Canada (OTC) souhaite recueillir des commentaires sur les demandes déposées par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à propos d’exemption conditionnelle aux exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) liées à la signalisation tactile dans les lieux où a lieu le contrôle de sécurité et le contrôle frontalier pour les passagers.

L’ACSTA et l’ASFC ont présenté leur demande respective en se fondant sur le principe que leur mesure de rechange proposée, un livret tactile pour les passagers aveugles ou malvoyants, est équivalente aux exigences de l’alinéa 235(1)(d) du RTAPH. L’ACSTA et l’ASFC affirment toutes deux que le livret tactile contient toutes les informations relatives à la signalisation exigées par le règlement, affichées en un seul point de référence que les passagers peuvent lire. Elles affirment également qu’il serait dans l’intérêt du public d’accorder cette exemption, puisque les livrets tactiles permettraient de servir les passagers ayant une déficience visuelle de manière plus efficace que l’exigence réglementaire actuelle.

L’OTC évaluera leur demande d’exemptions conditionnelles en fonction des renseignements fournis par l’ACSTA et le l’ASFC pour démontrer qu’elles ont pris ou prendront des mesures qui sont au moins équivalentes à celles qui doivent être prises conformément aux dispositions du RTAPH.

Sur cette page

Consultation sur les demandes d’exemption conditionnelle

Date limite de présentation des commentaires Consultation prolongée

Vous avez maintnant jusqu’au le 20 juin 2024, pour examiner et commenter la demande.

Vous devez présenter vos commentaires à OTC.CETA-CEAT.CTA@otc-cta.gc.ca.

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Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA)

Lettre de décision sur la demande d'ACSTA
Demandes d’exemption conditionnelle
Soumissions originales PDF MS Word
Demande d’ACSTA - PDF (en anglais seulement, 1.53 MB, 2 pages)
6 juillet 2023
Demande d'ASFC - DOCX (en anglais seulement, 17 Ko, 2 pages)
20 mai 2024
Lettre de l’ACSTA complétant la demande d’ACSTA - PDF (en anglais seulement, 1.53 Mo, 2 pages)
6 juillet 2023
Lettre de l’ASFC complétant la demande - DOCX (en anglais seulement, 2.22 Mo, 15 pages)
20 mai 2024
Images du livret tactile proposées
  Soumissions originales PDF MS Word avec descriptions textuelles
Langue de votre choix
Télévision en circuit fermé (TVCF)
Les menaces
Fouille manuelle aléatoire
Zone de fouille privée
Limite du nombre de bagages de cabine
Bagages enregistrés
Bagages surdimensionnés
Lettres de soutien
Soumissions originales PDF MS Word
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) - PDF (54 Ko)
16 octobre 2023

Veuillez consulter l'annexe C (page 13) de la lettre de l'ACSTA pour compléter les informations - DOCX (en anglais seulement, 2.22 Mo, 15 pages)
20 mai 2024

Institut national canadien pour les aveugles (INCA) - PDF (63 Ko)
18 octobre 2023

Veuillez consulter l'annexe C (page 14) de la lettre de l'ACSTA pour compléter les informations - DOCX (en anglais seulement, 2.22 Mo, 15 pages)
20 mai 2024

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - PDF (313 Ko)
23 octobre 2023

Veuillez consulter l'annexe C (page 15) de la lettre de l'ACSTA pour compléter les informations - DOCX (en anglais seulement, 2.22 Mo, 15 pages)
20 mai 2024

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Lettre de décision sur la demande d'ASFC
Demandes d’exemption conditionnelle
Soumissions originales PDF MS Word
Demande d'ASFC - PDF (en anglais seulement, PDF 1,320 Ko, 2 pages)
23 octobre 2023
Demande d'ASFC - DOCX (en anglais seulement, 59 Ko, 2 pages)
15 mai 2024
Lettre de l’ASFC complétant la demande - PDF (en anglais seulement, 600 Ko, 3 pages)
16 janvier 2024
Lettre de l’ASFC complétant la demande - DOCX (en anglais seulement, 49 Ko, 3 pages)
15 mai 2024
Images du livret tactile proposées
Soumissions originales PDF MS Word avec descriptions textuelles
Signalisation d’accessibilité - PDF (632 Ko)
16 janvier 2024
Lettres de soutien
Soumissions originales PDF MS Word
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) - PDF (en anglais seulement, 51 Ko, 1 page)
23 décembre 2023
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) - DOCX (en anglais seulement, 88 Ko, 1 page)
15 mai 2024
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) - PDF (en anglais seulement, 250 Ko, 1 page)
11 janvier 2023
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) (en anglais seulement, 44 Ko, 1 page)
15 mai 2024
Normes d'accessibilité Canada (NAC) - PDF (en anglais seulement, 99 Ko, 1 page)
8 janvier 2023
Normes d'accessibilité Canada (NAC) (en anglais seulement, 21 Ko, 1 page)
15 mai 2024

Étapes clés

DateÉtat
le 29 avril 2024
Dernier jour pour soumettre des commentaires : 27 mai 2024
Date de modification :