Consultation sur la demande d’exemption conditionnelle de l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées reçu le 6 juillet 2023 et le 23 octobre 2023

Consultation sur les demandes d’exemption conditionnelle de l’application des dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées sur les exigences de signalisation

L’Office des transports du Canada (OTC) souhaite recueillir des commentaires sur les demandes déposées par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à propos d’exemption conditionnelle aux exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) liées à la signalisation tactile dans les lieux où a lieu le contrôle de sécurité et le contrôle frontalier pour les passagers.

L’ACSTA et l’ASFC ont présenté leur demande respective en se fondant sur le principe que leur mesure de rechange proposée, un livret tactile pour les passagers aveugles ou malvoyants, est équivalente aux exigences de l’alinéa 235(1)(d) du RTAPH. L’ACSTA et l’ASFC affirment toutes deux que le livret tactile contient toutes les informations relatives à la signalisation exigées par le règlement, affichées en un seul point de référence que les passagers peuvent lire. Elles affirment également qu’il serait dans l’intérêt du public d’accorder cette exemption, puisque les livrets tactiles permettraient de servir les passagers ayant une déficience visuelle de manière plus efficace que l’exigence réglementaire actuelle.

L’OTC évaluera leur demande d’exemptions conditionnelles en fonction des renseignements fournis par l’ACSTA et le l’ASFC pour démontrer qu’elles ont pris ou prendront des mesures qui sont au moins équivalentes à celles qui doivent être prises conformément aux dispositions du RTAPH.

Sur cette page

Consultation sur les demandes d’exemption conditionnelle

Veuillez noter que la consultation a pris fin le 20 juin 2024.

Les présentations reçus au cours de ce processus de consultation seront examinés attentivement. Toutes les présentations seront considérées comme des documents publics et seront publiées sur le site Web de l’OTC dans la langue officielle dans laquelle elles auront été reçues, avec le nom du particulier ou de l’organisation les ayant soumises.

Questions

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Commentaires

Nom du particulier ou de l’organisation Date de présentation Commentaires 
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) 17 avril 2024 COPHAN commentaire - DOCX (63 Ko, 2 pages)
Conseil Canadien des Aveugles (CCA) 18 avril 2024

CCA commentaire - DOCX (en anglais seulement,172 Ko, 2 pages)

Document de référence de Littératie braille Canada :
Les directives sur la signalisation accessible
(mises à jour en 2024)

  • PDF (en anglais seulement, lien externe)
  • Microsoft Word (en anglais seulement, lien externe)
Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) 19 avril 2024 CCD commentaire - DOCX (en anglais seulement, 51 Ko, 2 pages)
Institut national canadien pour les aveugles (INCA) 9 mai 2024 INCA commentaire - DOCX (en anglais seulement, 936 Ko, 3 pages)
Nicole Corrado 27 mai 2024 Nicole Corrado commentaire - DOCX (en anglais seulement, 24 Ko, 1 page)

Documents de référence

Étapes clés

DateÉtat
le 11 avril 2024
Lancement de la consultation
le 30 juin 2024
La consultation a pris fin
le 4 juillet 2024
Commentaires publiées
Date de modification :