Lois, règlements, codes de pratique, normes et directives

L’Office définit les attentes en matière d’accessibilité pour les services de transports fédéraux. Notre règlement prévoit des exigences claires, cohérentes et juridiquement contraignantes pour assurer l’accessibilité dans les transports assujettis à la réglementation fédérale. Nos codes de pratiques énoncent des normes visant à fournir le niveau minimal d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces codes sont élaborés en consultation avec les fournisseurs de services de transport et la communauté de personnes handicapées (y compris le Comité consultatif sur l’accessibilité).

Avant le 25 juin 2020, date de l’entrée en vigueur du RTAPH, les fournisseurs de services de transport étaient invités à se conformer aux codes de pratiques ci-dessous. Les gros fournisseurs de services de transport doivent dorénavant respecter les exigences prévues dans le RTAPH.

Les petits fournisseurs de services de transport qui ne sont pas visés par le RTAPH peuvent être tenus de se conformer au Règlement sur les transports aériens ainsi qu’au Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. En vertu de la partie V de la Loi canadienne sur les transports, ils sont également tenus de répondre aux besoins de ces personnes sans toutefois se voir imposer une contrainte excessive. Par conséquent, ils devraient tenter de respecter les dispositions du RTAPH ainsi que les codes de pratiques.

Lois

Règlements sur l'accessibilité

Codes de pratique

Normes et lignes directrices (ressources supplémentaires)