2019-2020 Plan ministériel

Message du président et premier dirigeant

L’Office des transports du Canada (OTC) – le plus ancien tribunal et organisme de réglementation indépendant au Canada – a fait des progrès remarquables dans divers domaines au cours des dernières années, et prévoit mener à bien plusieurs projets clés durant l’exercice 2019-2020.

L’un de ces projets est l’Initiative de modernisation de la réglementation (IMR). Lancée en mai 2016, l’IMR consiste en un examen exhaustif de tous les règlements administrés par l’OTC dans le but de s’assurer qu’ils tiennent compte des modèles de gestion actuels et nouveaux, des besoins des voyageurs et des expéditeurs, et des pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation. 

L’IMR comprend quatre volets : les transports accessibles, les règles que doivent suivre les compagnies aériennes pour des questions comme le partage de codes, la protection des passagers aériens, et les règlements relatifs au transport ferroviaire. Cette initiative a été favorisée non seulement par la vaste participation du public et des intervenants, mais aussi par l’adoption de la Loi sur la modernisation des transports, qui a conféré à l’OTC de nouvelles responsabilités en matière de transport ferroviaire et le mandat de définir les obligations minimales des compagnies aériennes envers les passagers. 

En date du mois de mars 2019, les règlements proposés dans les trois premiers domaines couverts par l’IMR ont fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, et les travaux de mise à jour des règlements relatifs au transport ferroviaire sont bien avancés. Durant l’exercice 2019-2020, l’OTC examinera les commentaires sur les projets de règlement, s’emploiera à en rédiger la version définitive, puis se consacrera pleinement à leur mise en œuvre. Deux grandes priorités consisteront à élaborer des documents d’orientation en langage clair et simple et à mettre en place un programme de surveillance de la conformité et d’application de la loi axé sur les risques.

De plus, l’OTC prévoit qu’en 2019-2020, la tendance à la hausse du nombre de plaintes – favorisée notamment par une prise de conscience croissante, par la population, des droits des passagers aériens et des droits en matière d’accessibilité – se poursuivra. Nous avons fait face à une multiplication par 9 du nombre de plaintes (passées d’environ 700 en moyenne chaque année au cours de 2012-2016 à 7 500 en 2018-2019) grâce à diverses mesures : un allègement à l’interne, des fonds additionnels, et le recours à des services informels de facilitation et de médiation pour régler la vaste majorité des cas. En 2019-2020, nous continuerons à tout mettre en œuvre pour rendre nos services de règlement des différends aussi simples, équitables et efficaces que possible. 

Finalement, en 2019-2020, un rapport sera publié sur l’entreposage et le transport des aides à la mobilité dans les aéronefs, grâce à des discussions avec de multiples intervenants engagées et facilitées par l’OTC, et en raison des efforts déployés par l’OTC et des partenaires d’autres organismes fédéraux pour s’assurer que le transport aérien accessible sera à l’ordre du jour de l’Organisation de l’aviation civile internationale, notamment lors de son Assemblée générale triennale en septembre prochain, à Montréal.

Le Canada est un pays qui dépend particulièrement des transports et, tant ici qu’à l’étranger, il s’agit d’une période dynamique dans le monde des services de transport. L’équipe exceptionnelle de professionnels, de membres dévoués et de fonctionnaires de l’OTC travaille sans relâche à favoriser le maintien d’un réseau de transport national efficace, concurrentiel et accessible, dans l’intérêt de tous les Canadiens.

Scott Streiner
Président et premier dirigeant

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois mandats :

• Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité. 
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour s’acquitter de ces mandats, l'OTC dispose de trois outils :

• Prise de règlements : L’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des utilisateurs, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
• Règlement des différends : L’OTC règle des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
• Information : L’OTC fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des utilisateurs, et la législation et les services de l’OTC.

L'Office des transports du Canada (OTC) est guidé par ses priorités stratégiques pour la période 2017-2020.

Priorités Stratégiques 2017-2020

Contexte opérationnel

Le réseau de transport du Canada est un réseau complexe qui évolue rapidement et qui est essentiel à la prospérité et à la cohésion sociale du pays. 

Pour remplir ses mandats, servir l’intérêt public et répondre aux attentes des Canadiens, l’OTC doit demeurer au fait des nouvelles tendances et des conditions changeantes et en suivre le rythme. 

Réseau national de transport

Le plus ancien mandat de l’OTC consiste à veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement. La demande de services de l’OTC dans ce domaine au cours de l’exercice 2019-2020 sera définie en partie par les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada en mai 2018.

Il convient de noter que l’OTC est maintenant autorisé à lancer de sa propre initiative, avec l’autorisation du ministre des Transports, des enquêtes sur d’éventuels problèmes de service liés au transport ferroviaire de marchandises. En janvier 2019, l’OTC a lancé une enquête sur de possibles problèmes de ce genre dans la région de Vancouver. Les questions visées par l’enquête comprennent la question de savoir s’il existe des preuves d’un traitement discriminatoire à l’égard de certains produits de base, comment les permis de transport ferroviaire de marchandises et/ou les embargos sont utilisés et si les compagnies de chemin de fer exerçant leurs activités dans la région de Vancouver s’acquittent de leurs obligations en matière de service. L’OTC a conclu que l’ouverture d’une enquête serait appropriée d’après les renseignements reçus des associations d’expéditeurs et d’autres parties.

Dans le cadre de son initiative de modernisation de la réglementation, l’OTC s’emploie également à mettre à jour les règlements et les documents d’orientation liés au transport ferroviaire en se fondant sur les commentaires formulés par les intervenants du secteur ferroviaire lors des consultations tenues en 2018. L’objectif est de mettre en place des règlements actualisés d’ici l’été 2019, et de nouveaux documents d’orientation seront diffusés tout au long de 2019-2020. 

Le rôle de l’OTC dans le maintien du fonctionnement efficient et harmonieux du réseau de transport national ne se limite toutefois pas au transport ferroviaire; il comprend aussi, par exemple, l’administration du régime de délivrance des licences aériennes et des permis d’affrètement au Canada. L’OTC s’emploie à mettre à jour ses règlements concernant les licences aériennes et les permis d’affrètement. Les modifications proposées au Règlement sur les transports aériens comprennent des conditions et des restrictions relatives à la prestation des services aériens qui sont le reflet d’un régime fortement réglementé par le passé, et qui ne sont plus requises dans les marchés de l’aviation concurrentiels et ouverts d’aujourd’hui. Les modifications apportées aux règlements permettront de clarifier et de rationaliser les processus internes de l’OTC, ce qui résultera en une réduction du fardeau administratif pour l’industrie. L’objectif est de mettre ces règlements en place d’ici l’été 2019.

Accessibilité

L’OTC élabore actuellement un nouveau Règlement sur les transports accessibles pour les personnes handicapées dans le cadre de son initiative de modernisation de la réglementation. Le projet de règlement établira des exigences en matière d’accessibilité juridiquement contraignantes pour les fournisseurs de services de transport. Les consultations sur le règlement ont débuté au milieu de 2016 et visent à le faire adopter d’ici l’été 2019. Le règlement devrait entrer en vigueur en 2020. En 2019-2020, l’OTC participera à des activités d’éducation et de sensibilisation auprès des intervenants pour s’assurer qu’ils comprennent bien leurs droits et leurs responsabilités.

La sollicitation des services de l’OTC dans le domaine de l’accessibilité devrait également continuer d’augmenter si le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité, reçoit la sanction royale. Le projet de loi C-81 conférera à l’OTC des pouvoirs supplémentaires pour remplir son mandat de protection du droit des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, notamment des pouvoirs d’entreprendre de sa propre initiative des enquêtes sur des questions liées à l’accessibilité et au transport avec l’approbation du ministre des Transports; de nouveaux outils de surveillance et d’application de la loi; de nouveaux pouvoirs pour ordonner une indemnisation (perte de salaire, douleur et souffrance, et pratique irréfléchie); et des sanctions administratives pécuniaires (SAP) maximales plus élevées pour les violations des dispositions sur l’accessibilité.

L’OTC renforce ses activités de sensibilisation, d’éducation et de surveillance de la conformité, tout en collaborant avec d’autres organismes de mise en œuvre pour harmoniser les approches et assurer une expérience harmonieuse et « sans fausse route » à toute personne qui souhaite déposer une plainte liée à l’accessibilité.

Compte tenu du vieillissement de la population et de l’augmentation du nombre de passagers qui voyagent dans le monde, le transport accessible est un impératif mondial. Comme le transport aérien traverse si souvent les frontières, il est dans l’intérêt des personnes handicapées et des compagnies aériennes que des principes d’accessibilité clairs et communs à l’échelle internationale soient établis. Par conséquent, l’OTC collabore avec des partenaires d’autres organismes fédéraux pour mettre davantage l’accent sur le transport aérien accessible au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). De plus, l’OTC a organisé et continue d’appuyer des discussions multipartites sur les façons de relever les défis croissants liés à l’entreposage et au transport des aides à la mobilité dans les aéronefs. Le groupe de travail international chargé d’examiner ces défis devrait présenter ses constatations et ses recommandations en 2019.

Protection des passagers aériens

Au cours des dernières années, un nombre record de Canadiens se sont tournés vers l’OTC pour obtenir de l’aide dans le contexte du transport aérien. Rien qu’en 2018-2019, l’OTC a reçu plus de 7 500 plaintes relatives au transport aérien – c’est-à-dire que les plaintes reçues ont plus que décuplé par rapport aux 700 plaintes que l’OTC a reçues en moyenne chaque année au cours de la période de cinq ans allant de 2012 à 2016. 

Cette tendance devrait se poursuivre en 2019 alors que l’OTC finalisera le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens, qui sera adopté à la suite des modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada en mai 2018. Le nouveau règlement fournira des droits plus clairs et plus uniformes aux passagers aériens en imposant aux compagnies aériennes certaines exigences minimales relativement au transport aérien – y compris des normes de traitement et, dans certains cas, une indemnisation pour les passagers. Le règlement énoncera les obligations des compagnies aériennes envers les passagers dans les domaines suivants :

• Communication;
• Vols retardés ou annulés;
• Refus d’embarquement;
• Retards sur l’aire de trafic;
• Attribution de sièges aux enfants de moins de 14 ans;
• Bagages perdus ou endommagés;
• Transport d’instruments de musique.

On prévoit que le règlement, une fois finalisé, entrera en vigueur à l’été 2019. L’OTC se prépare également à mettre en œuvre le règlement, notamment en publiant des documents d’orientation à l’intention des compagnies aériennes et du public, en élaborant de nouveaux produits en ligne et en intensifiant les activités de surveillance et d’assurance de la conformité.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l'OTC, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilité essentielle

Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport

Description

Fixer et mettre en application des règles liées à l’économie, à l’accessibilité et à la protection des voyageurs aériens visant le réseau de transport national; régler les différends entre les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport au moyen de la facilitation, de la médiation, de l’arbitrage et du processus décisionnel formel, et fournir des renseignements aux intervenants et aux Canadiens en général sur le réseau de transport et sur leurs droits et leurs responsabilités en matière de transport.

Faits saillants de la planification

L’OTC entreprendra les activités suivantes pour appuyer ses résultats prévus :

• Poursuivre le processus de modernisation des règlements administrés par l’OTC pour s’assurer qu’ils sont clairs et reflètent les modèles opérationnels actuels, les attentes des utilisateurs et les pratiques exemplaires, et qu’ils sont conformes aux récentes modifications législatives qui ont étendu le pouvoir de réglementation de l’OTC :
  • Finaliser et mettre en œuvre le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens qui établit les obligations minimales des compagnies aériennes envers les passagers, y compris les indemnités minimales et les normes de traitement dans certaines circonstances;
  • Mettre à jour le Règlement sur les transports aériens pour simplifier et clarifier les exigences, notamment en ce qui concerne les vols affrétés et les licences;
  • Finaliser et mettre en œuvre le nouveau Règlement sur les transports accessibles pour les personnes handicapées afin d’établir des exigences d’accessibilité exhaustives, juridiquement contraignantes et exécutoires auxquelles doivent se conformer les fournisseurs de services de transport;
  • Mettre à jour les règlements dans le domaine ferroviaire pour s’assurer que les exigences liées au transport ferroviaire sont claires, à jour et exécutoires.
• Mettre en œuvre de nouvelles responsabilités en matière de transport accessible si et quand le projet de loi C-81 est adopté et entre en vigueur, et poursuivre les efforts de coordination avec d’autres organismes de mise en œuvre pour harmoniser les approches et assurer une expérience « sans fausse route » aux plaignants.
• Collaborer avec des partenaires d’autres organismes fédéraux afin de mettre davantage l’accent sur le transport aérien accessible dans les délibérations de l’OACI et faciliter les discussions multipartites sur le transport et l’entreposage d’aides à la mobilité de grande taille ou complexes à bord des aéronefs.
• Continuer de cerner et d’apporter des améliorations aux services de l’OTC afin de maximiser la clarté, l’efficience et la réceptivité des processus de règlement des différends et de détermination réglementaire.
• Poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre d’une approche axée sur les données et les risques pour les activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi.
• Poursuivre les efforts de sensibilisation des intervenants et du public pour les informer de leurs droits et responsabilités dans le domaine du transport et des recours de l’OTC dont ils peuvent se prévaloir.

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2015-2016	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2017-2018
Un réseau de transport national efficace et concurrentiel	Indice de fluidité des transports	Obtenir les données de référence (2021)	À déterminer	Non disponible	Non disponible	Non disponible
	Pourcentage d’autorisations réglementaires délivrées, ainsi que de différends et de cas de déterminations contestées qui ont été réglés en conformité avec les normes de service	85 %	Mars 2020	95 %	92 %	90 %
	Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires.	80 %	Mars 2020	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience	Pourcentage de transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes et d'exploitants d'installations qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires et aux codes de pratiques en matière d'accessibilité	80 %	Mars 2020	Non disponible	Non disponible	Non disponible
	Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de services	80 %	Mars 2020	98 %	89 %	62 %
Protection des voyageurs aériens	Pourcentage de transporteurs aériens qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs	Obtenir les données de référence (2020)	À déterminer	Non disponible	Non disponible	Non disponible
	Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services	85 %	Mars 2020	Non disponible	Non disponible	Non disponible

Dans le présent rapport, toute référence à l’« obtention de données de référence » dans la colonne « Cible » indique que c’est la première année de mise en œuvre de ces indicateurs de rendement. Les résultats recueillis en 2018-2019 serviront à établir les cibles de rendement pour les années subséquentes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
23 176 780	23 176 780	20 333 872	19 550 053

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
198	198	198

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l'OTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
11 792 835	11 792 835	10 346 303	9 947 479

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
72	72	72

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Pour les exercices 2016-2017 et 2017-2018, les montants indiqués représentent les dépenses réelles déclarées dans les Comptes publics.

Pour l’exercice 2018-2019, les dépenses prévues représentent les dépenses budgétaires et statutaires prévues qui figurent dans les documents du budget des dépenses (Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses). Ce montant a augmenté par rapport aux dépenses prévues des années précédentes. Cette augmentation est principalement attribuable au nouveau financement reçu à l’appui de l’initiative de modernisation de l’OTC (2,4 M$), comme annoncé dans le budget de 2018, et à la mise en œuvre de modifications législatives et réglementaires liées au réseau de transport ferroviaire de marchandises du Canada (1,9 M$), comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2017.

Pour l’exercice 2019-2020, les dépenses prévues reflètent également un financement accru de 3,7 M$ approuvé dans le Budget principal des dépenses pour couvrir les coûts liés aux Normes d’aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0. Ce montant est reflété dans le Programme des services internes et sera remboursé sur une période de 15 ans.

Pour la période de 2020-2021 à 2021-2022, les dépenses prévues reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor à l’appui du résultat stratégique et des programmes de l’OTC. Ces dépenses sont légèrement inférieures à celles des années précédentes, car elles ne comprennent pas le remboursement des dépenses admissibles au titre de la paie et des reports budgétaires, car elles ne peuvent être estimées avec certitude.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et Services internes	Dépenses 2016-2017	Dépenses 2017-2018	Prévisions des dépenses 2018-2019	Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
Des services indépendants de  réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport	19 539 045	21 161 225	25 906 015	23 176 780	23 176 780	20 333 872	19 550 053
Services internes	7 409 032	7 986 592	7 683 270	11 792 835	11 792 835	10 346 303	9 947 479
Total	26 948 077	29 147 817	33 589 285	34 969 615	34 969 615	30 680 175	29 497 532

L’augmentation des dépenses au titre des Services internes en 2019-2020 comprend une affectation de 3,7 M$ à une initiative gouvernementale obligatoire (Normes d’aménagement du gouvernement du Canada) visant à utiliser plus efficacement les locaux à bureaux.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et Services internes	Équivalents temps plein réels 2016-2017	Équivalents temps plein réels 2017-2018	Prévisions d’équivalents temps plein 2018-2019	Équivalents temps plein prévus 2019-2020	Équivalents temps plein prévus 2020-21	Équivalents temps plein prévus 2021-22
Des services indépendants de  réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport	162	171	200	198	198	198
Services internes	58	55	60	72	72	72
Total	220	226	260	270	270	270

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l'OTC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020 .

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de l'OTC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l'OTC.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2018-2019	Résultats prévus 2019-2020	Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins prévisions des résultats de 2018-2019)
Total des dépenses	37 824 443	35 665 196	(2 159 247)
Total des revenus	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	37 824 443	35 665 196	(2 159 247)

En 2018-2019, l’OTC a reçu un nouveau financement pour appuyer son initiative de modernisation (2,4 M$), comme annoncé dans le budget de 2018, et pour mettre en œuvre des changements législatifs et réglementaires liés au réseau de transport ferroviaire de marchandises du Canada (1,9 M$), comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2017. Ce financement supplémentaire comprend des affectations ponctuelles pour des projets particuliers (1 M$). En outre, les résultats prévus pour 2018-2019 comprennent le report de fonds du budget de fonctionnement de 2017-2018 (1 M$).

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports

Administrateur général : Scott Streiner, président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Transports

Instruments habilitants : Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée

Année d’incorporation ou de création : 1904

Autres :

Lois

L'OTC est le principal responsable de l'application de la Loi sur les transports au Canada. L'OTC partage également la responsabilité de l'application des lois suivantes :

• Loi maritime du Canada, L.C. (1998), ch. 10
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), ch. 19
• Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. (1996), ch. 20
• Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31
• Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, L.R.C. (1985), ch. E-9
• Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P-14
• Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, L.R.C. (1985), ch. R-4
• Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
• Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes, L.R.C. (1985), ch. 17 (3e suppl.)

Règlements

L’OTC assume l’entière responsabilité de l'application des règlements suivants :

• Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58
• Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada), DORS/99-244
• Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services, DORS/2014-192
• Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience, DORS/94-42
• Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, DORS/80-310
• Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41
• Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer, DORS/96-337
• Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers, DORS/96-338
• Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises, DORS/91-488

L'Office partage la responsabilité de l'application des règlements suivants :

• Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain, DORS/96-334
• Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain, DORS/2001-207
• Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., DORS/98-568
• Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée, DORS/98-569

Règles

• Règles générales de l'Office des transports du Canada, DORS/2005-35
• Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances), DORS/2014-104
• Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service, DORS/2014-94

Vous pouvez consulter ces lois et règlements sur le site Web du ministère de la Justice et dans la section « Lois et règlements » du site Web de l'OTC.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de l'OTC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de l'OTC pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Responsabilité essentielle

Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport

Description

Fixer et mettre en application des règles liées à l’économie, à l’accessibilité et à la protection des voyageurs aériens visant le réseau de transport national ; régler les différends entre les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport au moyen de la facilitation, de la médiation, de l’arbitrage et du processus décisionnel formel, et fournir des renseignements aux intervenants et aux Canadiens en général sur le réseau de transport et sur leurs droits et leurs responsabilités en matière de transport.

Résultats et indicateurs

Résultat 1 : Un réseau de transport national efficace et concurrentiel

Indicateurs

1A  Indice de fluidité des transports

1B  Pourcentage d’autorisations réglementaires délivrées, ainsi que de différends et de cas de déterminations contestées qui ont été réglés en conformité avec les normes de service

1C   Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires

Résultat 2 : Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience

Indicateurs

2A   Pourcentage de transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes et d'exploitants d'installations qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires et aux codes de pratiques en matière d'accessibilité

2B   Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de services

Résultat 3 : Protection des voyageurs aériens

Indicateurs

3A   Pourcentage de transporteurs aériens qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs

3B   Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services

Répertoire des programmes

• Analyse et liaison
• Règlement des différends
• Déterminations et conformité
• Services internes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

• Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de l'OTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC .

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de l'OTC.

• Analyse comparative entre les sexes
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Office des transports du Canada
60 rue Laval, unité 01
Gatineau, QC
J8X 3G9

Tél. : 1-888-222-2592
Téléc. : 819-997-6727
ATS : 1-800-669-5575

Courriel : info@otc-cta.gc.ca

Annexe: définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)

Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe en partie attribuable aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.