Plan ministériel 2020-2021
Table des matières
Message du président et premier dirigeant
À l’aube de l’exercice 2010-2021, l’Office des transports du Canada (OTC) a toute une série de réalisations sur lesquelles il peut s’appuyer.
L’examen de tous les règlements établis et administrés par l’OTC, réalisé dans le cadre de son Initiative de modernisation de la réglementation (IMR), a mené, en 2019, à la mise au point de différents règlements, nouveaux ou actualisés : le Règlement sur la protection des passagers aériens, le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, le Règlement sur les transports aériens, et des règlements relatifs au transport ferroviaire. L’IMR était un projet ambitieux, qui a été mené à bien dans des délais serrés. Nous avons ainsi harmonisé le cadre réglementaire avec les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada, adoptée en 2018, les réalités opérationnelles et les nouvelles pratiques d’affaires des fournisseurs de services de transport, les besoins des utilisateurs des services de transport, ainsi que les pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation.
Parallèlement à l’IMR, l’OTC s’est employé à mieux faire connaître au public et aux intervenants les services qu’il offre, conformément à ses responsabilités législatives. Ces efforts ont contribué à la hausse spectaculaire du nombre de Canadiens qui se sont tournés vers l’OTC pour obtenir de l’aide : le nombre de plaintes est en effet passé d’environ 700 par année entre 2012 et 2016, à 7 650 en 2018-2019.
En 2020-2021, l’OTC se consacrera à mettre pleinement en œuvre les règlements et à répondre à la demande croissante pour ses services de règlement des différends. Il prévoit notamment prendre les mesures suivantes : publier des documents d’orientation expliquant, en langage clair et simple, les dispositions réglementaires nouvelles et mises à jour; peaufiner et mettre en place un programme d’assurance de la conformité axé sur le risque qui ciblera les activités de sensibilisation, de vérification et d’inspection dans les domaines où la probabilité ou les répercussions d’une non-conformité sont plus élevées; et continuer à privilégier la facilitation et la médiation comme méthodes de règlement des différends liés aux transports, en réservant le processus décisionnel formel, plus long et semblable à celui d’une cour, aux cas qui sont relativement complexes ou ne peuvent être réglés à l’aide de méthodes plus informelles.
De plus, l’OTC complétera le processus de modernisation de la réglementation en élaborant une deuxième phase du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, qui vise à appliquer les obligations aux petits transporteurs et aux petites gares, en les modifiant au besoin; à déterminer si le principe « une personne, un tarif » doit s’appliquer aux voyages internationaux; à établir certaines règles pour le transport des animaux de soutien émotionnel et des animaux d’assistance autres que les chiens; et à imposer des obligations en matière de planification et de présentation de rapports aux fournisseurs de services de transport en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Enfin, l’OTC modernisera son propre lieu de travail en adoptant des configurations moins traditionnelles qui permettront une utilisation plus efficace de l’espace, favoriseront la collaboration et donneront aux employés une flexibilité accrue leur permettant de travailler à partir de différents endroits.
L’OTC – le tribunal spécialisé indépendant et l’organisme de réglementation le plus ancien au Canada – s’est révélé être un modèle de souplesse, de professionnalisme, d’impartialité et de dévouement durant une période de grands changements et de dynamisme. Ces qualités continueront de l’aider à s’acquitter des mandats que lui a conférés le Parlement – et ainsi à favoriser le bien-être économique et social des Canadiens – durant l’exercice à venir.
Aperçu de nos plans
L’Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois mandats :
- Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
- Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
- Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.
Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC dispose de trois outils:
- Prise de règlements : L’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des utilisateurs, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
- Règlement des différends : L’OTC règle des différends entre d’une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
- Information : L’OTC fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des utilisateurs, et la législation et les services de l’OTC.
L’OTC est guidé par ses priorités stratégiques:
- Un cadre réglementaire moderne: Lois, règlements et documents d’orientation tenant compte des modèles de gestion actuels et émergents, des besoins des voyageurs et des expéditeurs et des pratiques exemplaires sur le plan des processus décisionnels judiciaires et réglementaires.
- Excellence dans la prestation de services: Prestation équitable, efficace et en temps utile de services dans l’exercice des fonctions de réglementation, de règlement de différends et de surveillance de la conformité et de l’application de la loi, eu égard à la preuve, au libellé et à l’objet de la loi et de la réglementation, ainsi que la jurisprudence pertinente.
- Sensibilisation des intervenants et du public: Diffusion d’informations claires et pertinentes aux intervenants et au grand public portant sur le réseau de transport national, sur les droits et responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et sur divers services offerts par l’Office.
- Un organisme sain et hautement performant: Indépendant ۰ Expert ۰ Impartial ۰ Engagé ۰ Agile ۰ Innovateur
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l’OTC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport
Description
Fixer et mettre en application des règles liées à l’économie, à l’accessibilité et à la protection des voyageurs aériens visant le réseau de transport national; régler les différends entre les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport au moyen de la facilitation, de la médiation, de l’arbitrage et du processus décisionnel formel, et fournir des renseignements aux intervenants et aux Canadiens en général sur le réseau de transport et sur leurs droits et leurs responsabilités en matière de transport.
Faits saillants de la planification
L’OTC entreprendra les activités ci-dessous en vue de l’atteinte des résultats prévus :
- Poursuivre, en s’appuyant sur son Initiative de modernisation de la réglementation (IMR), le processus de modernisation des règlements qu’il administre, par les moyens suivants :
- l’élaboration de la phase 2 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) visant à établir les obligations en matière d’accessibilité qui seront imposées aux petits fournisseurs de service de transport, à régler les questions en suspens (p. ex., déterminer s’il convient d’établir des exigences liées à la politique « une personne, un tarif » pour les voyages internationaux et au transport des animaux de soutien émotionnel) et à mettre en œuvre des obligations en matière de planification et de présentation de rapports en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
- la rédaction de modifications au Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire conformément aux résultats des consultations de l’OTC menées en 2019 et à la détermination sur la méthode d’établissement des prix d’interconnexion.
- Mettre en œuvre tous les règlements ci-après présentés dans le cadre de l’IMR :
- Le RTAPH (phase I), qui établit des exigences en matière d’accessibilité exhaustives, juridiquement contraignantes et exécutoires auxquelles doivent se conformer les grands fournisseurs de services de transport. Le RTAPH entrera en vigueur en juin 2020;
- Le Règlement sur les transports aériens, qui simplifie et clarifie les obligations et les processus – notamment en ce qui a trait aux affrètements et aux licences – et modernise les exigences en matière d’assurance imposées aux compagnies aériennes. La plupart des dispositions de ce règlement ont pris effet en juillet 2019; les exigences en matière d’assurance entreront progressivement en vigueur d’ici juillet 2021;
- Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), qui définit les obligations minimales des compagnies aériennes envers les passagers, dont les niveaux d’indemnisation et les normes de traitement à appliquer dans certaines circonstances. Les dispositions du RPPA sur les communications, les bagages, les retards sur l’aire de trafic, le refus d’embarquement et le transport des instruments de musique sont entrées en vigueur le 15 juillet 2019, alors que les dispositions sur les retards et les annulations de vol ainsi que l’attribution de sièges aux enfants sont entrées en vigueur le 15 décembre 2019;
- Les modifications apportées aux règlements relatifs au transport ferroviaire, qui ont pris effet en juillet 2019 et font en sorte que les exigences sont claires, à jour et exécutoires.
- S’acquitter de ses nouvelles responsabilités en matière de transports accessibles en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, y compris exercer son pouvoir de mener des enquêtes de sa propre initiative, de verser des indemnités pour souffrances et douleurs, et faciliter la participation des personnes handicapées aux audiences. L’OTC poursuivra également ses efforts de coordination avec les autres organismes concernés afin d’offrir aux plaignants une expérience « sans fausse route ».
- Continuer de travailler avec des partenaires d’autres organisations fédérales pour que davantage d’importance soit accordée aux transports aériens accessibles dans le cadre des délibérations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). De plus, l’OTC continuera d’appuyer et de faciliter les efforts des multiples intervenants visant à améliorer le transport et l’entreposage d’aides à la mobilité de grande taille ou complexes à bord des aéronefs.
- Fournir des services de règlement des différends de première ligne rapides et adaptés aux besoins, dont la facilitation et la médiation, ainsi que le processus décisionnel formel. Le nombre de plaintes actuel est sans précédent. L’OTC continuera de mettre l’accent sur les approches de règlement informel des différends en vue de fournir des services rapides et de minimiser les retards de traitement des demandes.
- Mettre en œuvre le mandat grandement élargi de l’OTC dans le domaine de la conformité et de l’application de la loi en ce qui concerne plus de 1 500 fournisseurs de services de transport au pays. Ce mandat découle de nouvelles exigences législatives et réglementaires qui ont été mises en place ces dernières années. Dans ce contexte, l’OTC poursuivra l’élaboration et la mise en œuvre d’une approche axée sur les données et les risques pour cibler les activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi.
- Poursuivre ses efforts visant à renseigner le public et les intervenants sur leurs droits et leurs responsabilités en matière de transports, et sur les services de l’OTC qui sont à leur disposition, notamment par l’entremise de ses lignes d’assistance téléphonique pour le transport ferroviaire et l’accessibilité.
- Élaborer des documents d’orientation pour aider les voyageurs, les expéditeurs et les fournisseurs de services de transport à mieux comprendre leurs droits et leurs obligations en vertu des nouveaux règlements. L’OTC travaillera aussi à fournir un guide simplifié et à jour concernant les dispositions législatives et réglementaires et la jurisprudence.
Analyse comparative entre les sexes plus
Structures de gouvernance
Le comité exécutif de l’OTC a intégré une ACS+ dans le programme de formation obligatoire pour tout le personnel afin de s’assurer que l’OTC continue de faire progresser l’égalité des sexes et d’établir des politiques, des programmes et des services qui conviennent à tous.
Ressources humaines
Sans objet.
- Comme l’OTC est une petite organisation de moins de 300 personnes, il n’a pas de ressources consacrées uniquement à l’ACS+ pour le moment.
- L’ACS+ est tout de même une priorité et, lorsque c’est nécessaire, des ressources internes sont affectées à ces analyses, surtout dans le contexte des Services du personnel et du milieu de travail, des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet.
Initiatives prévues
- L’OTC conçoit en ce moment un plan de mise en œuvre pour l’ACS+.
- En 2020-2021, l’ACS+ continuera d’être appliquée et surveillée dans le contexte des présentations au Conseil du Trésor.
Capacité d’établissement de rapports et données
Les données sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion continueront d’être recueillies et de faire l’objet d’un suivi.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)
Nom du ministère
Office des transports du Canada (OTC)
Date
Avril 2020
Contexte
Même si l’OTC n’est pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et n’est pas tenu d’élaborer une stratégie complète de développement durable, il souscrit tout de même aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) par l’application de la Politique d’achats écologiques.
La Politique d’achats écologiques s’inscrit dans les mesures que prend le gouvernement du Canada pour promouvoir la bonne intendance environnementale. Conformément aux objectifs de la Politique, l’OTC appuie le développement durable en intégrant dans ses décisions d’achats des facteurs de rendement environnemental, au moyen des actions décrites dans l’objectif d’écologisation du gouvernement de la SFDD de 2019 à 2022.
Engagements
Cible 7.2 de la SFDD : achats écologiques
L’OTC continuera de prendre des mesures pour intégrer des facteurs environnementaux au processus d’achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.
Intégration du développement durable
L’OTC continuera de s’assurer que son processus décisionnel tient compte des objectifs et des cibles de la SFDD par l’entremise de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES relative aux propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD.
Les résultats des évaluations de l’OTC sont rendus publics lorsqu’une initiative ayant fait l’objet d’une EES détaillée est annoncée sur le site Web de l’OTC . La déclaration publique vise à montrer que les incidences environnementales (y compris sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD) des politiques, plans ou programmes approuvés ont été prises en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.
| Cible de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Actions ministérielles correspondantes | Contribution de chaque action ministérielle à l’objectif et à la cible de la SFDD | Points de départ, cibles et indicateurs de rendement pour les actions ministérielles | Lien au répertoire des programmes du Ministère |
|---|---|---|---|---|---|
| Mesures pour atteindre l’objectif d’écologisation du gouvernement et souscrire aux principes de la Politique d’achats écologiques | Renforcer l’appui pour des achats écologiques, notamment au moyen de directives, d’outils et de formation pour les fonctionnaires | Planifier et mettre en œuvre des pratiques d’achats écologiques | L’approche de l’OTC pour poursuivre la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques est en place |
|
Tous les programmes |
| Mesures pour atteindre l’objectif d’écologisation du gouvernement et souscrire aux principes de la Politique d’achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux dans les décisions d’achat du gouvernement afin de réduire l’impact environnemental et de garantir un meilleur rapport qualité-prix | - | À l’OTC, utiliser uniquement du papier recyclé. | Type de papier utilisé par l’OTC [papier recyclé à 100 %] | Services internes |
| Mesures pour atteindre l’objectif d’écologisation du gouvernement et souscrire aux principes de la Politique d’achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux dans les décisions d’achat du gouvernement afin de réduire l’impact environnemental et de garantir un meilleur rapport qualité-prix | - | Continuer d’encourager l’utilisation de documents en version électronique plutôt que papier si possible | Nombre et pourcentage d’employés qui ont accès à la Stratégie pour un gouvernement vert [100 %] | Tous les programmes |
Expérimentation
L’OTC continuera de mettre à l’essai des façons novatrices de communiquer avec les Canadiens et de mener ses activités, par exemple :
- Consultations publiques : L’OTC consulte les Canadiens en utilisant toutes sortes d’approches novatrices : questionnaires en ligne, présentations écrites, séances de consultations en personne à travers le pays, et vidéoconférences pour ceux et celles qui ne peuvent participer aux consultations en personne. Grâce à ces activités, l’OTC comprend mieux les points de vue d’un grand nombre de citoyens, de parties prenantes et d’experts, et est ensuite mieux outillé pour concevoir des politiques et des programmes plus efficaces qui reposent sur des informations fiables.
- Audiences par vidéoconférence : Il peut être utile de tenir une audience, par exemple si un dossier est particulièrement complexe, ou si l’intérêt du public est particulièrement grand. Si les circonstances le justifient, l’OTC envisage de tenir l’audience, en partie ou en entier, par vidéoconférence.
- Conformité et application de la loi : L’OTC prend part à de nombreuses approches novatrices et conçoit des outils pour son programme visant à moderniser la surveillance de la conformité et l’application de la loi (p. ex. analyses des habitudes et des tendances, évaluation des risques, analyse de données), afin d’amener le plus possible les entités réglementées à se conformer de manière proactive. Cela reflète les leçons apprises et le changement d’approche à l’OTC, mais aussi l’évolution des pratiques exemplaires, plus généralement dans le domaine de la réglementation, y compris au moyen des avancées technologiques.
| Risques | Stratégie de réponse au risque | Liens aux programmes du ministère | Lien aux priorités ministérielles |
|---|---|---|---|
|
Insuffisance des ressources découlant de l’augmentation de la charge de travail et des mandats de l’OTC Description : Ressources insuffisantes pour maintenir les fonctions administratives essentielles compte tenu des pressions opérationnelles constantes tout en absorbant de nouveaux mandats découlant de modifications législatives, d’une augmentation des demandes des utilisateurs et d’initiatives de transformation dans l’ensemble du gouvernement |
L’OTC continuera :
L’OTC saura si cette stratégie d’atténuation des risques a été efficace s’il réussit à fournir ses services de base aux Canadiens tout en terminant l’exercice 2020 2021 sans dépasser son budget. |
Réglementation de l’industrie Facilitation, processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends Services internes |
Un cadre réglementaire moderne Excellence dans la prestation de services Sensibilisation des intervenants et du public Un organisme sain et hautement performant |
|
Sensibilisation insuffisante du public et des intervenants Description: Les fournisseurs de services de transport, les voyageurs et les expéditeurs ne connaissent parfois pas bien leurs droits et leurs responsabilités, non plus les services offerts par l’OTC |
L’OTC :
L’un des indicateurs pour l’exercice 2020-2021 pour savoir dans quelle mesure les droits et les responsabilités sont connus consistera à vérifier si le nombre de demandes de règlement, de plaintes et de demandes de renseignements adressées à l’OTC en 2020-2021 est comparable ou supérieur au nombre moyen enregistré pour les trois exercices financiers précédents. Cette donnée sera évaluée de nouveau au fil des ans, à mesure que le régime du RPPA s’installera. Indicateurs complémentaires : le pourcentage de fournisseurs de services de transport qui respectent les exigences législatives et réglementaires; le pourcentage de transporteurs aériens, ferroviaires, maritimes et par autobus, et d’exploitants d’installations qui respectent les exigences législatives et réglementaires et les codes de pratiques en matière d’accessibilité; et le pourcentage de transporteurs aériens qui respectent les exigences législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs. |
Réglementation de l’industrie Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends |
Excellence dans la prestation de services Sensibilisation des intervenants et du public |
|
Documents d’orientation désuets Description: Tous les documents d’orientation que l’OTC publie doivent être mis à jour pour aider les fournisseurs de services de transport et les usagers à mieux comprendre leurs droits et leurs responsabilités légales, mais aussi les dispositions législatives et réglementaires que l’OTC applique et les services qu’il fournit. |
L’OTC continue d’examiner tous ses documents d’orientation, de les mettre à jour si nécessaire, et d’en produire de nouveaux pour combler d’éventuelles lacunes. |
Réglementation de l’industrie Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends Services internes |
Excellence dans la prestation de services Sensibilisation des intervenants et du public |
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel 2016-2017 | Résultat réel 2017-2018 | Résultat réel 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Un réseau de transport national efficace et concurrentiel | Indice de fluidité des transports | Obtenir les données de référence (2021) | À déterminer | Non disponible | Non disponible | Non disponible |
| Un réseau de transport national efficace et concurrentiel | Pourcentage d’autorisations réglementaires délivrées, ainsi que de différends et de cas de déterminations contestées qui ont été réglés en conformité avec les normes de service | 85% | Mars 2021 | 92% | 90% | 90% |
| Un réseau de transport national efficace et concurrentiel | Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires. | 80% | Mars 2021 | Non disponible | Non disponible | 61% |
| Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience | Pourcentage de transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes et d’exploitants d’installations qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires et aux codes de pratiques en matière d’accessibilité | 80% | Mars 2021 | Non disponible | Non disponible | 74% |
| Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience | Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de services | 80% | Mars 2021 | 89% | 62% | 79% |
| Protection des voyageurs aériens | Pourcentage de transporteurs aériens qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs | Obtenir les données de référence (2020) | À déterminer | Non disponible | Non disponible | Non disponible |
| Protection des voyageurs aériens | Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services | 85% | Mars 2021 | Non disponible | Non disponible | 29% |
Dans le présent rapport, toute référence à l’« obtention de données de référence » dans la colonne « Cible » indique que c’est la première année de mise en œuvre de ces indicateurs de rendement. Les résultats recueillis en 2019-2020 serviront à établir les cibles de rendement pour les années subséquentes.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
| Dépenses budgétaires 2020 2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| 24 646 232 | 24 646 232 | 21 801 237 | 21 130 361 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
|---|---|---|
| 205 | 192 | 187 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes : résultats prévus
Description
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
| Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| 7 548 758 | 10 756 686 | 9 515 006 | 9 222 207 |
Ressources humaines prévues pour les Services internes
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
|---|---|---|
| 57 | 53 | 52 |
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.
Dépenses prévues
Details
| Exercice financier | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes Législatifs | 3 160 | 3 459 | 3 530 | 3 532 | 3 518 | 3 413 |
| Crédits votés | 25 988 | 29 685 | 32 875 | 31 870 | 27 798 | 26 939 |
| Total | 29 148 | 33 144 | 36 405 | 35 403 | 31 316 | 30 353 |
Pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, les montants indiqués représentent les dépenses réelles déclarées dans les Comptes publics.
Pour l’exercice 2019-2020, les dépenses prévues représentent les dépenses budgétaires et statutaires prévues qui figurent dans les documents du budget des dépenses (Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses) ainsi que les montants approuvés par le Conseil du Trésor en date du 16 décembre 2019. Par comparaison avec les dépenses réelles de l’année précédente, on note une augmentation d’environ 3,3 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable au nouveau financement temporaire reçu (446 000 $) dans le cadre de l’Initiative pour un Canada accessible, à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’accessibilité le 21 juin 2019; au financement temporaire (3,6 millions de dollars) approuvé en réponse au nombre croissant de plaintes des passagers aériens, comme annoncé dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2019; et aux fonds que l’OTC prévoit utiliser en 2019-2020 pour payer les coûts liés au projet « Normes d’aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0 » (314 000 $). Cette hausse de 4,3 millions de dollars est contrebalancée par la réduction graduelle du financement reçu en appui à l’Initiative de modernisation de la réglementation de l’OTC (727 000 $), comme annoncé dans le Budget de 2018, par la réduction graduelle du financement reçu pour la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires relatives au réseau de transport ferroviaire de marchandises du Canada (109 000 $), comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, et par la réduction du budget de fonctionnement (381 000 $).
Pour l’exercice 2020-2021, les dépenses prévues reflètent une réduction d’environ 1 million de dollars par rapport au financement prévu pour l’année précédente. Cette réduction est principalement attribuable au financement temporaire reçu en 2019-2020 (3,6 millions de dollars) en réponse au nombre croissant de plaintes des passagers aériens, comme annoncé dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2019. Les dépenses prévues reflètent également la réduction graduelle du financement reçu pour appuyer l’Initiative de modernisation de la réglementation (489 000 $), comme annoncé dans le Budget de 2018, et la réduction graduelle du financement reçu pour la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires relatives au réseau de transport ferroviaire de marchandises du Canada (45 000 $), comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2017. La réduction de 4,1 millions de dollars est compensée par le report prévu, de 2019-2020 à 2020-2021, de 3,2 millions de dollars en vue de payer les coûts liés au projet « Normes d’aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0 » (314 000 $), de même que par l’augmentation du financement reçu dans le cadre de l’Initiative pour un Canada accessible (382 000 $), à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’accessibilité le 21 juin 2019. Les dépenses prévues n’englobent pas le remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération, non plus que les reports du budget de fonctionnement, puisque ceux-ci ne peuvent être estimés de façon certaine.
Pour la période 2021-2022 à 2022-2023, les dépenses prévues reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor pour appuyer le résultat stratégique et les programmes de l’Office. Ces dépenses prévues sont légèrement inférieures à celles des années précédentes, étant donné la réduction de 3,2 millions de dollars en crédits disponibles ayant été utilisés en 2020-2021 pour payer les coûts liés au projet « Normes d’aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0 »; le financement temporaire accordé pour appuyer l’Initiative de modernisation de la réglementation de l’OTC (1,2 million de dollars en 2021-2022), comme annoncé dans le Budget de 2018; et le financement temporaire reçu dans le cadre de l’Initiative pour un Canada accessible (1,1 million de dollars en 2022-2023). Les dépenses prévues n’englobent pas le remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération, non plus que les reports du budget de fonctionnement, puisque ceux-ci ne peuvent être estimés de façon certaine.
Le tableau ci dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de l’OTC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses 2017-2018 | Dépenses 2018-2019 | Prévisions des dépenses 2019-2020 | Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport | 21 161 225 | 23 846 783 | 26 786 994 | 24 646 232 | 24 646 232 | 21 801 237 | 21 130 361 |
| Services internes | 7 986 592 | 9 297 407 | 9 618 011 | 7 548 758 | 10 756 686 | 9 515 006 | 9 222 207 |
| Total | 29 147 817 | 33 144 190 | 36 405 005 | 32 194 990 | 35 402 918 | 31 316 243 | 30 352 568 |
L’augmentation des dépenses prévues en 2020-2021 par rapport aux dépenses budgétaires de 2020-2021 est liée au report prévu de 3,2 millions de dollars en vue de payer les coûts liés au projet « Normes d’aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0 ». On prévoit que ce montant sera reporté à l’exercice 2020-2021 d’ici la fin de l’exercice financier 2019-2020.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de l’OTC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Équivalents temps plein réels 2018-2019 | Prévisions d’équivalents temps plein 2019-2020 | Équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport | 171 | 198 | 222 | 205 | 192 | 187 |
| Services internes | 55 | 60 | 62 | 57 | 53 | 52 |
| Total | 226 | 258 | 284 | 262 | 245 | 239 |
On s’attend à ce qu’une baisse du nombre d’équivalents temps plein prévus se produise dans les prochaines années, en lien avec les fonds temporaires accordés à l’appui de l’Initiative de modernisation de la réglementation de l’OTC (1,2 million en 2021-2022), comme annoncé dans le Budget de 2018, et à l’appui de l’Initiative pour un Canada accessible (1,1 million de dollars en 2022-2023).
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de l’OTC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de l’OTC de 2019 2020 à 2020 2021.
Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’OTC.
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2019-2020 | Résultats prévus 2020-2021 | Écart (résultats prévus pour 2020-2021 moins prévisions des résultats de 2019-2020) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 42 125 295 | 36 413 993 | (5 711 302) |
Pour l’exercice financier 2020-2021, les résultats prévus reflètent une réduction d’environ 5,7 millions de dollars par rapport aux résultats prévus pour l’exercice 2019-2020. Cette réduction est principalement attribuable au financement temporaire reçu en 2019-2020 (3,6 millions de dollars) en réponse au nombre croissant de plaintes des passagers aériens, comme annoncé dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2019. Les résultats prévus reflètent également la réduction graduelle du financement reçu à l’appui de l’Initiative de modernisation de la réglementation (489 000 $), comme annoncé dans le Budget de 2018, et la réduction graduelle du financement reçu pour la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires liées au réseau de transport ferroviaire des marchandises du Canada (45 000 $), comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2017. En outre, les résultats prévus de 2019-2020 englobent le report du budget de fonctionnement de 2018-2019 (631 000 $) et comprennent les salaires et charges à payer connexes (789 000 $). Cette réduction est partiellement compensée par une hausse du financement reçu dans le cadre de l’Initiative pour un Canada accessible (382 000 $), à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’accessibilité le 21 juin 2019. Les résultats prévus n’englobent pas le remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération, non plus que les reports du budget de fonctionnement, le cas échéant, puisque ceux-ci ne peuvent être estimés de façon certaine.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : : L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports
Administrateur général : Scott Streiner, président et premier dirigeant
Portefeuille ministériel : Transports
Instruments habilitants : Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée
Année d’incorporation ou de création : 1904
Autres :
L’OTC partage également la responsabilité de l’application des lois suivantes :
- Loi canadienne sur l’accessibilité, 2019
- Loi maritime du Canada
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
- Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
- Loi sur le cabotage
- Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
- Loi sur le pilotage
- Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer
- Loi sur la sécurité ferroviaire
- Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
L’OTC assume l’entière responsabilité de l’application des règlements suivants :
- Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244)
- Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)
- Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS/2019-150)
- Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) (DORS/99-244)
- Regulations on Operational Terms for Rail Level of Services Arbitration (SOR/2014-192)
- Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services (DORS/2014-192)
- Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42)
- Règlement sur le calcul des frais ferroviaires (DORS/80-310)
- Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire (DORS/88-41)
- Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (DORS/96-337)
- Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers (DORS/96-338)
- Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises (DORS/91-488)
L’Office partage la responsabilité de l’application des règlements suivants :
- Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)
- Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain (DORS/2001-207)
- Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (DORS/98-568)
- Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée (DORS/98-569)
L’OTC a promulgué les règles suivantes:
- Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)
- Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service (DORS/2014-94)
Vous pouvez consulter ces lois et règlements sur le site Web du ministère de la Justice et dans la section « Lois et règlements » du site Web de l’OTC.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de l’OTC .
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OTC .
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de l’OTC pour 2020 2021 sont illustrés ci-dessous.
Détail
Responsabilité essentielle : Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport
Cadre ministériel des résultats
Résultats et indicateurs
Résultat 1 : Un réseau de transport national efficace et concurrentiel
Indicateurs
1A Indice de fluidité des transports
1B Pourcentage d’autorisations réglementaires délivrées, ainsi que de différends et de cas de déterminations contestées qui ont été réglés en conformité avec les normes de service
1C Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires
Résultat 2 : Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience
Indicateurs
2A Pourcentage de transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes et d'exploitants d'installations qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires et aux codes de pratiques en matière d'accessibilité
2B Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de services
Résultat 3 : Protection des voyageurs aériens
Indicateurs
3A Pourcentage de transporteurs aériens qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs
3B Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services
Répertoire des programmes
- Analyse et liaison
- Règlement des différends
- Déterminations et conformité
Services internes
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l'OTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC .
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de l’OTC .
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de l’OTC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020 2021.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
L'Office des Transports du Canada
60 rue Laval, unité 01
Gatineau, QC
J8X 3G9
Numéro(s) de téléphone : 1-888-222-2592
Numéro(s) de télécopieur .: 819-997-6727
Adresse(s) de courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site(s) Web : https://www.otc-cta.gc.ca/fra
Annexe : définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
- Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
- Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- expérimentation (experimentation)
- Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.
- production de rapports sur le rendement (performance reporting)
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
- résultat stratégique (strategic outcome)
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Répondez à un sondage sur votre expérience de l’utilisation du présent rapport sur les résultats ministériels.
Autre format
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