Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019
Table des matières
Message du président et premier dirigeant
Durant ses 115 années d’existence, l’Office des transports du Canada (OTC) a vu de très nombreux changements se produire au pays, dans le réseau de transport national, de même que dans ses propres mandats et pouvoirs. À certaines périodes, ces changements ont été majeurs et rapides; à d’autres, moins.
L’exercice 2018-2019 a été marqué par des virages exceptionnellement rapides et importants. Sur le plan législatif, le Parlement a adopté la Loi sur la modernisation des transports, qui a conféré plus de responsabilités et de pouvoirs à l’OTC. Ce dernier a notamment reçu le mandat d’adopter un règlement pour définir les obligations minimales des compagnies aériennes envers les passagers à plusieurs égards, ainsi que d’établir un nouveau mécanisme, appelé interconnexion de longue distance, afin de donner à certains expéditeurs desservis par seulement une compagnie de chemin de fer des solutions de rechange pour le transport ferroviaire de leurs marchandises.
En outre, un projet de Loi canadienne sur l’accessibilité a été déposé au Parlement, où il a fait l’objet de débats. Cette loi viendrait notamment renforcer le mandat de l’OTC consistant à protéger le droit fondamental des voyageurs handicapés à des transports accessibles. Le projet de loi devrait être amendé, puis la loi être adoptée et entrer en vigueur plusieurs mois après la fin de l’exercice.
Sur le plan de la réglementation, l’exercice 2018-2019 a été marqué par des avancées considérables dans le cadre de l’Initiative de modernisation de la réglementation (IMR) de l’OTC, un projet ambitieux, lancé en mai 2016, visant à examiner et à mettre à jour tous les règlements qu’il prend et applique. L’OTC a mené des consultations auprès du public et des intervenants sur les quatre volets de l’IMR : les transports accessibles, le transport aérien, les voyages aériens et le transport ferroviaire. Ce sont donc quatre projets de règlement qui ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Il convient de souligner les consultations sur la protection des passagers aériens, entamées dans les jours qui ont suivi l’entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des transports. Nous avons créé un site Web conçu spécialement pour l’occasion, lequel a été consulté par quelque 31 000 Canadiens; nous avons mené des consultations publiques dans huit villes; tenu des dizaines de réunions bilatérales avec des experts et des intervenants clés; sondé 930 voyageurs dans 11 aéroports différents; et reçu des milliers de présentations écrites, de questionnaires et de commentaires. Ce processus de consultation est le plus intense et complet que l’OTC n’ait jamais entrepris; il a permis de recueillir des informations et des conseils qui se sont avérés déterminants pour la rédaction du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Finalement, le nombre de plaintes traitées au moyen des services de règlement des différends de l’OTC a continué d’augmenter. Entre 2012 et 2016, l’OTC recevait en moyenne 700 plaintes relatives au transport aérien par année. En 2018 2019, c’était 7 650. Et ce nombre est en constante augmentation depuis la fin de l’exercice.
Si l’OTC a été en mesure de relever les défis qui se sont présentés à lui et de s’acquitter de son mandat auprès des Canadiens, c’est grâce au dévouement et à l’expertise de ses membres – les décideurs nommés par le gouverneur en conseil – et de ses fonctionnaires. En 2018-2019, à la suite d’un processus annoncé de recrutement et de sélection, un nouveau groupe de membres est arrivé à l’OTC : Liz Barker a été nommée vice-présidente; Mark MacKeigan, Heather Smith et Mary Tobin Oates ont été nommés membres à temps plein; et Lenore Duff et Gerald Dickie, membres temporaires. Notons que c’est la première fois de l’histoire de l’OTC qu’une majorité de ses membres sont des femmes.
Les vaillants fonctionnaires fédéraux qui conseillent les membres, mettent en œuvre leurs directives et voient au bon fonctionnement de l’organisation se sont surpassés en 2018-2019, faisant preuve d’un dévouement et d’un professionnalisme remarquables. Ce fut une année de réalisations exceptionnelles, rendues possibles grâce à une équipe qui l’est tout autant.
Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Aperçu de nos résultats
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de l'Office des Transports du Canada (OTC), consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
En 2018-2019, l’OTC :
A exécuté son Initiative de modernisation de la réglementation (IMR) en terminant toutes les consultations et en publiant un projet de règlement pour chacune des quatre phases : les transports accessibles, le transport aérien, la protection des passagers aériens et le transport ferroviaire;
S’est acquitté de nouvelles responsabilités en vertu des modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada, dont la publication de la première détermination annuelle concernant les prix d’interconnexion;
A continué de gérer un nombre croissant de plaintes relatives au transport aérien. L’OTC a reçu 7 650 plaintes en 2018-2019, comparativement à 5 500 plaintes en 2017-2018, et à une moyenne annuelle de 700 plaintes par année de 2012 à 2016;
A lancé la toute première enquête de sa propre initiative sur les problèmes liés aux services de transport ferroviaire de marchandises;
A favorisé la compréhension des exigences juridiques, nouvelles ou actualisées, en élaborant des guides à l’intention des utilisateurs, y compris sur la propriété canadienne et le contrôle de fait des transporteurs aériens canadiens.
Quel est le montant des fonds utilisés?
33 144 190
Dépenses réelles
Quel a été l’effectif mobilisé?
258
ETP réels
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilités essentielles
Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport
Description
Fixer et mettre en application des règles liées à l’économie, à l’accessibilité et à la protection des voyageurs aériens visant le réseau de transport national; régler les différends entre les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport au moyen de la facilitation, de la médiation, de l’arbitrage et du processus décisionnel formel, et fournir des renseignements aux intervenants et aux Canadiens en général sur le réseau de transport et sur leurs droits et leurs responsabilités en matière de transport.
Résultats
En 2018-2019, l’OTC a réalisé des progrès considérables en vue de la réalisation de son Initiative de modernisation de la réglementation (IMR). L’OTC a lancé l’IMR en 2016 avec l’objectif de mettre à jour l’ensemble des règlements, des documents d’orientation et des outils qu’il élabore et administre pour s’assurer qu’ils tiennent compte de l’évolution des modèles d’affaires, des attentes des utilisateurs et des pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation. Parmi les résultats obtenus :
- L’élaboration et la publication d’un projet de Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le règlement définitif a été publié en juillet 2019. Il tient compte des commentaires recueillis dans le cadre des vastes consultations menées sur une période de deux ans auprès de l’industrie des transports, d’experts en la matière de divers organismes de défense des droits des personnes handicapées, et du grand public.
- L’élaboration et la publication d’un projet de modification du Règlement sur les transports aériens dans la Partie I de la Gazette du Canada, en tenant compte des commentaires reçus durant les consultations. Le règlement définitif a été publié en juin 2019 et est entré en vigueur en juillet 2019. Les modifications ont pour effet :
- de moderniser les dispositions relatives à l’assurance aérienne;
- de mettre à jour et de simplifier les exigences réglementaires liées à l’application des dispositions relatives aux vols affrétés internationaux et transfrontaliers pour tenir compte des réalités du marché;
- de clarifier les dispositions relatives au partage de codes et à la location d’aéronefs avec équipage;
- de réduire le fardeau administratif pour les exploitants licenciés.
- L’élaboration et la publication d’un projet de Règlement sur la protection des passagers aériens, dans le but de clarifier et d’uniformiser les droits des passagers aériens en établissant certaines obligations minimales que devront respecter les compagnies aériennes dans des situations comme les retards de vol, les annulations de vol et le refus d’embarquement. Le règlement définit les obligations des transporteurs aériens envers les passagers en ce qui concerne les communications, les vols retardés ou annulés, le refus d’embarquement, les retards sur l’aire de trafic, l’attribution de sièges aux enfants de moins de 14 ans, les bagages perdus ou endommagés, et le transport des instruments de musique. Le règlement définitif a été publié en mai 2019.
Le règlement a été élaboré à la lumière des vastes consultations menées auprès des voyageurs, des groupes de défense des droits des consommateurs et auprès de représentants de l’industrie aérienne par divers moyens, notamment des séances publiques dans l’ensemble du pays, des questionnaires en ligne, des sondages réalisés auprès des passagers dans les aéroports, des rencontres en personne avec des experts et des intervenants clés, ainsi qu’une invitation à soumettre des présentations et des commentaires écrits. L’OTC a tenu compte de tous les commentaires reçus pour rédiger son règlement.
- L’élaboration et la publication d’un projet de mise à jour des règlements relatifs au transport ferroviaire dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la suite de consultations tenues durant l’été 2018 auprès des compagnies de chemin de fer, des expéditeurs, des associations d’expéditeurs et d’experts en la matière. Le règlement définitif – qui a été publié en juin 2019 – prévoit notamment les exigences visant le dépôt des preuves d’assurance pour les activités de transport ferroviaire et des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $ par infraction pour la violation de dispositions relatives au transport ferroviaire et d’ordonnances de l’OTC.
En 2018-2019, l’OTC a obtenu d’autres résultats importants liés à ses mandats, en particulier dans les domaines suivants : le soutien aux négociations internationales des accords relatifs au transport aérien; la surveillance de la conformité et l’application de la loi; la communication de renseignements et la prestation de conseils; le règlement des différends; ainsi que l’émission de déterminations, notamment pour la délivrance de licences. L’OTC :
- a pris part à des négociations qui ont abouti à des accords relatifs au transport aérien avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Mongolie et le Royaume-Uni. L’OTC a aussi participé à des négociations qui ont permis d’élargir la portée des accords canadiens existants avec l’Algérie, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, Haïti, la Jordanie, le Qatar, la Tunisie, et les Émirats arabes unis;
- a lancé, en janvier 2019, la toute première enquête de sa propre initiative sur les problèmes liés aux services de transport ferroviaire de marchandises, en vertu des nouveaux pouvoirs que lui conférait la Loi sur les transports au Canada récemment modifiée. L’enquête visait à déterminer s’il y avait des preuves de traitement discriminatoire de certains produits; quel usage était fait des permis de transport ferroviaire de marchandises et des embargos; et si les compagnies de chemin de fer menant leurs activités dans la région de Vancouver remplissaient leurs obligations en matière de service;
- a entrepris une enquête de sa propre initiative sur plusieurs perturbations de vols exploités par Sunwing à l’aéroport international de Toronto et à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal en avril 2018;
- a formé un groupe de travail technique et organisé un forum réunissant de nombreux intervenants où il a essentiellement été question des défis considérables et grandissants entourant le transport et le rangement des fauteuils roulants et des autres aides à la mobilité à bord des aéronefs;
- a procédé à des inspections sur place pour vérifier la conformité avec le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience de Provincial Airways, des aéroports de St. John's et de Sydney, des gares de Via Rail à Ottawa et à Montréal ainsi que de la gare maritime de Marine Atlantique à Sydney;
- a défini le contenu d’un site consacré à la protection des passagers aériens visant à informer les Canadiens de leurs droits lorsqu’ils voyagent par avion, à faciliter l’accès aux services de règlement des différends de l’OTC, et à donner des conseils permettant de réduire au minimum les problèmes liés au transport aérien;
- a mis à jour et publié un guide sur la propriété canadienne et le processus de détermination du contrôle de fait, conformément à la Loi sur les transports au Canada modifiée, qui permet aux non-Canadiens de détenir jusqu’à 49 % des actions d’un transporteur aérien canadien, alors que l’ancienne limite était fixée à 25 %;
- a mis sur pied une ligne d’assistance téléphonique pour le secteur ferroviaire où il est possible d’appeler pour obtenir des renseignements, des conseils, et des services de règlement des différends en ce qui a trait aux dispositions de la Loi sur les transports au Canada portant sur le transport ferroviaire. Au terme de l’exercice 2018-2019, l’OTC avait répondu à 94 appels sur des questions relevant de sa compétence;
- a reçu un nombre record de plaintes relatives au transport aérien pour une troisième année de suite, soit 7 650 plaintes. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux 5 500 plaintes reçues en 2017-2018, et à la moyenne de près de 700 plaintes reçues annuellement de 2012 à 2016. L’OTC a traité un nombre record de 5 816 plaintes en cours d’exercice, contre 97 transporteurs aériens de 53 pays différents;
- a continué de régler des différends relatifs au transport ferroviaire entre des transporteurs ferroviaires et des expéditeurs. En 2018-2019, 35 différends ont été réglés;
- a référé six cas relatifs au transport ferroviaire en arbitrage de l’offre finale; un expéditeur a demandé à l’OTC de nommer un arbitre pour régler les différends entre transporteurs ferroviaires et expéditeurs concernant les prix et les conditions rattachées à ces prix;
- a délivré de nouvelles licences à CargotJet, Swoop et Westjet pour l’exploitation d’un service international régulier dans 17 pays. L’OTC a aussi délivré 44 licences à des transporteurs aériens canadiens; pour 20 de ces licences, l’OTC a dû s’assurer que les exigences en matière de propriété canadienne étaient respectées;
- a publié sa première détermination annuelle concernant les prix d’interconnexion en novembre 2018, conformément aux modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada. En décembre 2018, ces prix, ainsi que la méthode utilisée pour les calculer, ont été publiés dans la Gazette du Canada;
- a rendu une décision exigeant de Via Rail qu’elle modifie sa politique pour permettre le rangement de deux aides à la mobilité dans des espaces munies de dispositifs d’ancrage, et fournisse la formation connexe dans tout son réseau;
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2018 2019 | Résultats réels 2017 2018 | Résultats réels 2016 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Un réseau de transport national efficace et concurrentiel | Indice de fluidité des transports. | Obtenir les données de référence (2019) | À déterminer | Non disponible | Non disponible | Non disponible |
| Un réseau de transport national efficace et concurrentiel | Pourcentage d’autorisations réglementaires délivrées, ainsi que de différends et de cas de déterminations contestées qui ont été réglés en conformité avec les normes de service | 85 % | Mars 2019 | 90% | 90% | 92% |
| Un réseau de transport national efficace et concurrentiel | Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires. | 80 % | Mars 2019 | 61% Note 1 | Non disponible | Non disponible |
| Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience | Pourcentage de transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes et d'exploitants d'installations qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires et aux codes de pratiques en matière d'accessibilité | 80 % | Mars 2019 | 74% Note 2 | Non disponible | Non disponible |
| Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience | Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de services | 80 % | Mars 2019 | 79 % | 62 % | 89 % |
| Protection des voyageurs aériens | Pourcentage de transporteurs aériens qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs | Obtenir les données de référence (2019) | À déterminer | Non disponible | Non disponible | Non disponible |
| Protection des voyageurs aériens | Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services | 85 % | Mars 2019 | 29% Note 3 | Non disponible | Non disponible |
Dans le présent rapport, la mention « Obtenir les données de référence » qui se trouve dans la colonne « Cible » indique qu’il s’agit de la première année de mise en œuvre de ces indicateurs de rendement. Les résultats recueillis en 2019-2020 serviront à établir les cibles de rendement pour les années subséquentes.
| Budget principal des dépenses 2018 2019 | Dépenses prévues 2018 2019 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2018 2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018 2019 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018 2019 |
|---|---|---|---|---|
| 20 217 970 | 20 217 970 | 26 080 032 | 23 846 783 | 3 628 813 |
Les dépenses réelles ont dépassé de 17,9 % les dépenses prévues pour 2018-2019. Cette hausse est attribuable aux fonds temporaires que l’OTC a reçus pour s’acquitter de ses nouvelles responsabilités après l’entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des transports le 23 mai 2018, de même que pour faire face à la charge de travail liée à l’augmentation des plaintes relatives au transport aérien.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018 2019 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2018 2019 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)2018 2019 |
|---|---|---|
| 168 | 198 | 30 |
Le nombre réel d’équivalents temps plein a dépassé de 17,9 % le nombre prévu pour 2018-2019. Cette augmentation des ressources humaines est attribuable aux fonds temporaires que l’OTC a reçus pour s’acquitter de ses nouvelles responsabilités après l’entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des transports le 23 mai 2018, de même que pour faire face à la charge de travail liée à l’augmentation des plaintes relatives au transport aérien.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de [nom du ministère] sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :
- services de gestion des acquisitions;
- services des communications;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens.
Résultats
| Budget principal des dépenses 2018 2019 | Dépenses prévues 2018 2019 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2018 2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018 2019 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018 2019 |
|---|---|---|---|---|
| 11 170 150 | 11 170 150 | 11 287 121 | 9 297 407 | (1 872 743) |
Les dépenses réelles des Services internes ont été de 16,8 % inférieures aux dépenses prévues pour 2018 2019. Cette baisse est attribuable au report à l’exercice 2019-2020 de fonds liés au projet d’aménagement du milieu de travail dirigé par Services publics et Approvisionnement Canada, conformément aux normes d’aménagement du gouvernement du Canada. La baisse est compensée en partie par une hausse des dépenses liées à la partie des fonds supplémentaires qu’ont reçus les Services internes pour appuyer, d’une part, l’initiative de modernisation de l’OTC d’une durée de trois ans annoncée dans le budget de 2018 et, d’autre part, la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires liées au réseau canadien de transport ferroviaire des marchandises qui a été annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2017.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018 2019 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2018 2019 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)2018 2019 |
|---|---|---|
| 55 | 60 | 5 |
Le nombre réel d’équivalents temps plein a dépassé de 9,1 % le nombre prévu pour 2018-2019 dans les Services internes. Cet écart correspond à la partie des fonds supplémentaires qu’ont reçus les Services internes pour appuyer, d’une part, l’initiative de modernisation de l’OTC annoncée dans le budget de 2018 et, d’autre part, la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires liées au réseau canadien de transport ferroviaire des marchandises qui a été annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2017.
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Détails
| Exercice financier | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes Législatifs | 3 079 | 3 160 | 3 459 | 3 470 | 3 465 | 3 402 |
| Crédits votés | 23 869 | 25 988 | 29 685 | 31 499 | 27 215 | 26 095 |
| Total | 26 948 | 29 148 | 33 144 | 34 970 | 30 680 | 29 498 |
Pour les exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, les chiffres indiqués représentent les dépenses réelles déclarées dans les Comptes publics
Pour l’exercice 2019-2020, les dépenses prévues tiennent compte des fonds additionnels de 3,5 millions de dollars approuvés dans le budget principal des dépenses pour payer les coûts liés au projet d’aménagement du milieu de travail conformément aux normes d’aménagement du gouvernement du Canada, lesquels ont été reportés à l’exercice 2019-2020. Les dépenses prévues tiennent également compte de la baisse graduelle des fonds temporaires reçus pour financer l’initiative de modernisation l’OTC annoncée dans le budget de 2018, ainsi que la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires liées au réseau canadien de transport ferroviaire des marchandises qui a été annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2017. Enfin, les dépenses prévues ne comprennent pas le remboursement des dépenses salariales admissibles ni les reports du budget de fonctionnement, car ces montants ne peuvent pas être estimés avec assez de certitude.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2018-2019 | Dépenses prévues 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport | 20 217 970 | 20 217 970 | 23 176 780 | 20 333 872 | 26 080 032 | 23 846 783 | 21 161 225 | 19 539 045 |
| Services internes | 11 170 150 | 11 170 150 | 11 792 835 | 10 346 303 | 11 287 121 | 9 297 407 | 7 986 592 | 7 409 032 |
| Total | 31 388 120 | 31 388 120 | 34 969 615 | 30 680 175 | 37 367 153 | 33 144 190 | 29 147 817 | 26 948 077 |
Les écarts observés en 2018-2019 entre le budget principal des dépenses, les dépenses prévues, le total des autorisations disponibles et les dépenses réelles sont en grande partie attribuables au moment de l’approbation des éléments clés du cycle financier. Le total des autorisations disponibles en 2018-2019 (37,4 millions de dollars) correspond au budget principal des dépenses (31,4 millions de dollars), qui comprend un financement de 3,5 millions de dollars pour couvrir les coûts liés au projet d’aménagement du milieu de travail conformément aux Normes d’aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0, plus les rajustements aux autorisations approuvés par le Conseil du Trésor. Ces rajustements comprennent une nouvelle enveloppe de 2,4 millions de dollars accordée à l’OTC pour son initiative de modernisation, comme prévu dans le budget de 2018; une nouvelle enveloppe de 1,9 million de dollars pour la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires liées au réseau canadien de transport ferroviaire des marchandises, comme prévu dans l’Énoncé économique de l’automne 2017; ainsi que le report du budget de fonctionnement et les rajustements salariaux découlant du renouvellement de certaines conventions collectives.
Le total des autorisations disponibles en 2018-2019 (37,4 millions de dollars) était supérieur aux dépenses réelles au cours du même exercice (33,1 millions de dollars). L’écart de 4,2 millions de dollars est principalement attribuable aux retards de mise en œuvre des Normes d’aménagement relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0 du gouvernement du Canada. Par conséquent, aucune dépense n’a été engagée pour ce projet en 2018-2019, et le financement de 3,5 millions de dollars a été reporté de 2018-2019 à 2019-2020.
Le total des dépenses réelles en 2018-2019 (33,1 millions de dollars) a été supérieur à celui de 2017-2018 (29,1 millions de dollars). Cet écart est principalement attribuable à l’augmentation des taux de rémunération découlant du renouvellement de certaines conventions collectives, ainsi qu’à l'augmentation des ressources nécessaires pour assumer la charge de travail liée à l'augmentation des plaintes relatives au transport aérien et mettre en œuvre les nouvelles responsabilités confiées à l’OTC à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des transports, le 23 mai 2018.
Finalement, les dépenses prévues pour l’exercice 2019-2020 montrent une augmentation par rapport à celles de 2018-2019, car elles englobent les nouvelles sommes reçues, comme cela a été annoncé dans le budget de 2018 et l’Énoncé économique de l’automne 2017.
Ressources humaines réelles
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2016-2017 | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Équivalents temps plein prévus 2018-2019 | Équivalents temps plein réels 2018-2019 | Équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport | 162 | 171 | 168 | 198 | 198 | 198 |
| Services internes | 58 | 55 | 55 | 60 | 72 | 72 |
| Total | 220 | 226 | 223 | 258 | 270 | 270 |
Le nombre d’équivalents temps plein est demeuré relativement stable jusqu’à l’exercice 2018-2019. La hausse en 2018-2019 est principalement attribuable à l’augmentation des ressources pour nécessaires pour assumer la charge de travail liée à l’augmentation des plaintes relatives au transport aérien et mettre en œuvre les nouvelles responsabilités confiées à l’OTC à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des transports, le 23 mai 2018.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de OTC's, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019 .
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de OTC's avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) de OTC's pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web de L'OTC
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2018-2019 | Résultats réels 2018-2019 | Résultats réels 2017-2018 | Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019) | Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats réels 2017-2018) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 31 898 592 | 37 062 339 | 33 413 731 | 5 163 747 | 3 648 608 |
| Total des revenus | - | 326 | 10 | 326 | 316 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 31 898 592 | 37 062 013 | 33 413 721 | 5 163 421 | 3 648 292 |
En 2018-2019, le total des dépenses de l’OTC a été de 37,1 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 3,6 millions de dollars (10,9 %) par rapport à l’exercice précédent. Cet écart est principalement attribuable à l’augmentation des taux de rémunération découlant du renouvellement de certaines conventions collectives, ainsi qu’à l’augmentation des ressources nécessaires pour assumer la charge de travail liée à l’augmentation des plaintes relatives au transport aérien et mettre en œuvre les nouvelles responsabilités confiées à l’OTC à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des transports, le 23 mai 2018. La majeure partie des fonds, soit 29,7 millions de dollars (80,1 %), a été consacrée aux salaires et aux avantages sociaux des employés; 5,8 % des fonds ont été affectés aux installations, 4,3 % aux services professionnels et spéciaux, 2,5 % à la machinerie et à l’équipement, et les 7,3 % restants aux transports et aux télécommunications, aux locations, à l’information, à l’amortissement des immobilisations corporelles, aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements, ainsi qu’aux travaux de réparation et d’entretien.
| Renseignements financiers | 2018–2019 | 2017–2018 | Écart (2018-2019 moins 2017-2018) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 7 105 994 | 5 528 243 | 1 577 751 |
| Total des actifs financiers nets | 4 911 410 | 3 131 516 | 1 779 894 |
| Dette nette du Ministère | 2 194 584 | 2 396 727 | -202 143 |
| Total non financial assets | 1 131 719 | 1 034 493 | 97 226 |
| Departmental net financial position | -1 062 865 | -1 362 234 | 299 369 |
Le total des passifs était de 7,1 millions de dollars au terme de l’exercice 2018-2019, ce qui représente une hausse de 1,6 million de dollars (28,5 %) par rapport aux 5,5 millions de dollars de l’exercice précédent. Cette augmentation du passif est principalement attribuable à une augmentation des salaires à payer en raison de la hausse des taux de rémunération découlant du renouvellement des conventions collectives et d’une augmentation des créditeurs déclarés à la fin de l’exercice. Les comptes créditeurs et les charges à payer ainsi que les indemnités de vacances et les congés compensatoires ont compté pour la majeure partie du total des passifs, soit 4,7 millions de dollars et 1,4 million de dollars, respectivement.
Le total des actifs financiers et non financiers était de 6,0 millions de dollars au terme de l’exercice 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 1,8 million de dollars (45,1 %) par rapport au total des actifs financiers et non financiers de 4,2 millions de dollars de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des montants à recevoir du Trésor (le résultat de l'augmentation des passifs) consignés dans la catégorie « Actifs financiers ». Les actifs financiers représentaient 4,9 millions de dollars (81,3 %), les immobilisations corporelles représentaient 0,9 million de dollars (14,2 %), alors que les charges payées d’avance et l’inventaire représentaient 4,5 % du total des actifs.
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports
Administrateur général : Scott Streiner, président et premier dirigeant
Portefeuille ministériel : Transports
Instrument habilitant : Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée
Année d’incorporation ou de création : 1904
Autres :
L’OTC partage également la responsabilité des lois suivantes :
- Loi canadienne sur l’accessibilité, 2019
- Loi maritime du Canada
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
- Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
- Loi sur le cabotage
- Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
- Loi sur le pilotage
- Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer
- Loi sur la sécurité ferroviaire
- Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
L'OTC assume l'entière responsabilité de l'application des règlements suivants:
- Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244)
- Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)
- Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS/2019-150)
- Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) (DORS/99-244)
- Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services (DORS/2014-192)
- Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42)
- Règlement sur le calcul des frais ferroviaires (DORS/80-310)
- Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire (DORS/88-41)
- Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (DORS/96-337)
- Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers (DORS/96-338)
- Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises (DORS/91-488)
L’OTC partage la responsabilité de l’application des règlements suivants :
- Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)
- Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain (DORS/2001-207)
- Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (DORS/98-568)
- Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée (DORS/98-569)
L'OTC a promulgué les règles suivantes:
- Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)
- Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service (DORS/2014-94)
Vous pouvez consulter ces lois et règlements sur le site Web du ministère de la Justice et dans la section « Lois et règlements » du site Web de l'OTC.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de l'OTC.
Contexte opérationnel et principaux risques
Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail
Compte tenu de sa vaste superficie, de sa population dispersée et de sa dépendance à l’égard du commerce mondial, le Canada a besoin d’un réseau de transport hautement accessible et efficace pour rapprocher les gens et faciliter l’activité économique. L’OTC joue un rôle important pour ce qui est de veiller à ce que le réseau de transport national du Canada soit concurrentiel, efficace et accessible – en créant des règles de base pour l’industrie, en réglant des différends, en délivrant des licences, en émettant des déterminations et en s’assurant du respect des exigences – et il doit demeurer souple et réceptif aux changements de pratiques de l’industrie et aux besoins des utilisateurs du réseau.
Changements législatifs et réglementaires
En 2018-2019, l’OTC a continué de faire progresser son Initiative de modernisation de la réglementation (IMR) en menant de vastes consultations auprès des intervenants, des experts et des particuliers, et en publiant des projets de règlement pour chacune des quatre phases de l’IMR : les transports accessibles, le transport aérien, la protection des passagers aériens, et le transport ferroviaire. L’OTC a procédé au lancement de l’IMR afin de veiller à ce que les règlements qu’il administre, de même que les documents d’orientation et les outils connexes, soient bien adaptés aux modèles d’affaires actuels et nouveaux et soient conformes aux attentes des utilisateurs ainsi qu’aux pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation.
L’IMR a donné lieu à l’établissement de règlements définitifs dans chacune des quatre phases :
- Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), publié en juillet 2019, remplacera six codes de pratiques d’application volontaire et deux règlements par un règlement moderne, exhaustif et juridiquement contraignant visant les services, les exigences techniques, la formation, les communications, les contrôles de sûreté et les contrôles frontaliers. Le RTAPH entrera en vigueur en juin 2020.
- Des mises à jour au Règlement sur les transports aériens, dont la plupart sont entrées en vigueur en juillet 2019, ont pour effet de moderniser les dispositions relatives à l’assurance dans le secteur du transport aérien, de moderniser les dispositions relatives à l’affrètement pour tenir compte des réalités du marché, de clarifier les dispositions concernant le partage de codes et la location d’aéronefs avec équipage, et de réduire le fardeau administratif imposé aux exploitants licenciés.
- Le Règlement sur la protection des passagers aériens, publié en mai 2019, fait en sorte que les droits des passagers aériens sont plus clairs et plus uniformes en imposant aux compagnies aériennes certaines exigences minimales à respecter relativement au transport aérien, y compris des normes de traitement des passagers et, dans certains cas, des indemnités à leur verser. Le règlement énonce les obligations des compagnies aériennes envers les passagers dans les domaines suivants : les communications; les retards ou les annulations de vols; le refus d’embarquement, les retards sur l’aire de trafic, l’attribution de sièges aux enfants de moins de 14 ans, les bagages perdus ou endommagés, et le transport des instruments de musique. Le règlement est entré en vigueur en deux étapes : le premier ensemble de dispositions (relatives aux retards sur l’aire de trafic, au refus d’embarquement, aux bagages perdus ou endommagés, et au transport d’instruments de musique) a pris effet le 15 juillet 2019, et les dispositions restantes prendront effet le 15 décembre 2019.
- •Les modifications aux règlements sur le transport ferroviaire, qui sont entrées en vigueur en juillet 2019, imposent aux compagnies de transport ferroviaire de marchandises des exigences relativement au dépôt de documents afin que l’OTC soit en mesure de confirmer qu’elles souscrivent une assurance responsabilité civile minimale appropriée. Elles désignent également les dispositions de la Loi relatives au transport ferroviaire et les ordonnances de l’OTC comme étant susceptibles d’entraîner l’imposition de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $ par infraction, et modifient le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire afin de l’harmoniser avec les modifications législatives.
Outre l’IMR, les modifications législatives apportées en 2018-2019 confèrent de nouveaux pouvoirs à l’OTC qui lui permettent de s’acquitter de son mandat. La Loi canadienne sur l’accessibilité (projet de loi C-81), déposée en juin 2018 et entrée en vigueur en juillet 2019, a conféré de nouvelles responsabilités à l’OTC et lui donné de nouveaux outils pour assurer l’accessibilité du réseau de transport national. Parmi ces responsabilités et ces outils, mentionnons le pouvoir de mener des enquêtes de sa propre initiative, si le ministre des Transports l’autorise, qu’une plainte officielle ait été déposée ou non; de nouveaux outils de surveillance et d’application de la loi grâce auxquels l’OTC s’assurera que les fournisseurs de services de transport de compétence fédérale respectent leurs obligations réglementaires, y compris la capacité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) de plus de 250 000 $.
En mai 2018, la Loi sur la modernisation des transports a reçu la sanction royale. Cette loi modifie la Loi sur les transports au Canada (Loi), afin d’introduire de nouvelles mesures liées au transport ferroviaire de marchandises, au transport aérien et à la protection des passagers aériens. Elle confère également à l’OTC de nouvelles responsabilités en ce qui a trait aux recours des expéditeurs ferroviaires. En 2018-2019, l’OTC a continué de réaliser des progrès en ce qui concerne l’exercice de ses nouvelles responsabilités en vertu de ces modifications, notamment la publication de documents d’orientation actualisés concernant les exigences en matière de propriété canadienne et de contrôle de fait dans le secteur aérien.
Demande liée aux services de règlement des différends
Compte tenu de la hausse du nombre de passagers aériens, du vieillissement de la population et de l’augmentation prévue du nombre de passagers handicapés dans tous les modes de transport, la demande pour les services de règlement des différends qu’offre l’OTC demeure forte.
Notamment, un nombre record de Canadiens se sont adressés à l’OTC pour obtenir de l’aide afin de régler des problèmes de transport aérien; l’OTC a ainsi reçu 7 650 plaintes relatives au transport aérien en 2018-2019, ce qui représente une augmentation d’environ 40 % par rapport à l’exercice financier précédent. En effet, l’OTC a observé une augmentation forte et constante du nombre de plaintes relatives au transport aérien au cours des trois dernières périodes de rapport. Bien que ses ressources étaient limitées, l’OTC a réglé plus de 75 % des plaintes reçues durant l’année au moyen de la facilitation, de la médiation et du processus décisionnel formel.
Une instance liée au transport aérien a beaucoup retenu l’attention du public et des médias : l’enquête que l’OTC a menée de sa propre initiative sur les vols exploités par Sunwing à l’aéroport international Pearson de Toronto, entre les 14 et 18 avril 2018 – enquête étendue par la suite pour inclure les perturbations de vols de Sunwing à l’aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau de Montréal, lesquelles ont eu lieu aux mêmes dates. Dans sa détermination, l’OTC a indiqué en quoi Sunwing n’avait pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif international régulier (c’est-à-dire la remise de bons de repas pour un retard de plus de quatre heures; la possibilité d’opter pour un remboursement du prix du billet ou un changement de vol sans frais supplémentaires pour le passager; la possibilité de débarquer de l’aéronef après un retard de 90 minutes; et la communication aux passagers de l’état de la situation concernant les retards et leurs bagages). C’est pourquoi l’OTC a imposé une amende de 694 500 $ à Sunwing de façon à indemniser les passagers pour leurs dépenses personnelles. De plus, l’OTC a ordonné à Sunwing d’élaborer un plan d’urgence pour être en mesure, à l’avenir, de respecter ses obligations tarifaires en cas de perturbations de vols généralisées.
Accessibilité
La vision de l’OTC consiste à faire du réseau de transport national du Canada le réseau de transport le plus accessible au monde. L’accessibilité des transports est un droit fondamental, et le travail de l’OTC dans ce domaine est guidé par cet objectif ambitieux, mais atteignable. Avec cette vision au premier plan, l’OTC a établi un partenariat avec Affaires mondiales Canada et Transports Canada en vue de lancer des démarches pour que l’Organisation de l’aviation civile internationale accorde une plus grande place à l’accessibilité du transport aérien.
L’OTC a également continué de collaborer avec des partenaires pour réaliser d’autres avancées en matière d’accessibilité des transports à l’échelle mondiale. Au cours des consultations effectuées dans le cadre de l’IMR, il est notamment devenu évident que les difficultés liées au rangement et au transport des aides à la mobilité dans les aéronefs sont de plus en plus sérieuses, du fait que les dimensions de ces appareils augmentent et qu’ils gagnent en complexité sur le plan technologique. Afin de résoudre ce problème particulier, en juin 2018, l’OTC a formé un groupe de travail technique et organisé un forum réunissant de nombreux intervenants en vue de se pencher sur les défis considérables et grandissants entourant le transport et le rangement des fauteuils roulants et des autres types d’aides à la mobilité à bord des aéronefs. Le rapport final du groupe de travail a été publié en septembre 2019.
Réseau de transport national
Le Canada compte sur un réseau ferroviaire efficace et fiable pour transporter des marchandises essentielles vers les marchés. Les services de l’OTC sont particulièrement importants dans le contexte de l’augmentation des marchandises et des difficultés en matière de fluidité de la chaîne d’approvisionnement ferroviaire. L’OTC a ainsi créé, en 2018-2019, un service d’assistance téléphonique pour les compagnies de chemin de fer, les expéditeurs ferroviaires et les communautés afin de leur fournir des renseignements, des conseils et des services de règlement des différends en ce qui concerne les dispositions de la Loi en matière de transport ferroviaire.
Le 14 janvier 2019, l’OTC a lancé la toute première enquête de sa propre initiative sur de possibles problèmes liés aux services de transport ferroviaire de marchandises dans la région de Vancouver. Ce pouvoir a été accordé à l’OTC en vertu des modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada. L’enquête a été amorcée sur la base de renseignements reçus des associations d’expéditeurs et d’autres parties. Dans le cadre du processus d’enquête, les compagnies de chemin de fer et certaines associations d’expéditeurs ont déposé des présentations écrites, et l’OTC a tenu une audience publique à Vancouver à la fin du mois de janvier. L’OTC a rendu sa détermination finale en avril 2019.
Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité à réaliser nos plans et à atteindre nos résultats
| Risques | Stratégie d’atténuation et efficacité | Lien avec les responsabilités essentielles de l’OTC |
|---|---|---|
| Insuffisance des ressources en raison de l’augmentation de la charge de travail de l’OTC et de l’élargissement de son mandat |
Stratégies d’atténuation : L’OTC a :
Efficacité : L’OTC a réussi à offrir ses services de base aux Canadiens tout en terminant l’exercice 2018-2019 dans les limites budgétaires prévues. L’OTC a reporté à l’exercice suivant un arriéré de plaintes plus élevé qu’il ne l’avait fait dans les années précédentes. |
Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport |
| Sensibilisation insuffisante du public et des intervenants |
Stratégies d’atténuation : L’OTC a :
Efficacité : L’OTC a reçu un nombre de demandes de règlement, de plaintes et de demandes de renseignements plus élevé que la moyenne en 2018-2019, comparativement aux trois exercices financiers précédents. |
Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport |
| Cadre de réglementation périmé |
Stratégies d’atténuation : L’OTC a :
Efficacité : À la fin de l’exercice 2018-2019, l’OTC a rédigé un ensemble de règlements modernes et devrait les soumettre à un processus d’approbation au cours du prochain exercice financier. |
Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport |
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de l'OTC pour 2018 2019 sont illustrés ci-dessous.
Détail
Responsabilité essentielle : Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport
Cadre ministériel des résultats
Résultats et indicateurs
Résultat 1 : Un réseau de transport national efficace et concurrentiel
Indicateurs
1A Indice de fluidité des transports
1B Pourcentage d’autorisations réglementaires délivrées, ainsi que de différends et de cas de déterminations contestées qui ont été réglés en conformité avec les normes de service
1C Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires
Résultat 2 : Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience
Indicateurs
2A Pourcentage de transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes et d'exploitants d'installations qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires et aux codes de pratiques en matière d'accessibilité
2B Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de services
Résultat 3 : Protection des voyageurs aériens
Indicateurs
3A Pourcentage de transporteurs aériens qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs
3B Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services
Répertoire des programmes
- Analyse et liaison
- Règlement des différends
- Déterminations et conformité
Services internes
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de [nom du ministère] sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci dessous sont accessibles sur le site Web de l'OTC :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site Web de l’OTC ou communiquer avec l’OTC à l’adresse suivante :
Office des transports du Canada
60 rue Laval, unité 01
Gatineau, QC
J8X 3G9
Tél. : 1-888-222-2592
Téléc. : 819-997-6727
ATS : 1-800-669-5575
Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Annexe : définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
- Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
- cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
- Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels. - dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- expérimentation (experimentation)
- Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
- priorité (priority)
- Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018 2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
- production de rapports sur le rendement (performance reporting)
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme (Program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- responsabilité essentielle (Core Responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (Departmental Result)
- Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
- résultat stratégique (Strategic Outcome)
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Répondez à un sondage sur votre expérience de l’utilisation du présent rapport sur les résultats ministériels.
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