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À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé qu’Haïti Charter et/ou Voyages Amigo inc. contrevient à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement au Canada, spécifiquement via...
Mesures d’application | 2017-09-25
À la suite d'une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Dumont Aircraft Charter, LLC a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada...
Mesures d’application | 2017-11-15
Le ou vers le 23 novembre 2011, Air Charter Scotland Limited, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service pour le transport de marchandises, au moyen d’un aéronef de type Embraer 135BJ Legacy immatriculé G-CWWI, entre Lutton,...
Mesures d’application | 2017-11-17