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exige que l'office collabore avec d'autres organismes fédéraux pour élaborer un règlement « sans ... y compris avec le conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la commission canadienne des droits ... et des voyageurs. le rapport relatif à la phase 2 qui en a résulté a été publié en juin 2022. il contient plusieurs ...
Publication | 2023-10-17