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... ces contraventions ont été commises le 6 décembre 2022 et le 17 décembre 2022.
, qui ne satisfaisaient pas à ses besoins de ... Ces contraventions ont été commises le 6 décembre 2022 et le 17 décembre 2022.
air canada ...
Mesures d’application | 2024-02-22
(1) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Air Transat A.T. Inc. a commis 4 violations en n'appliquant pas les conditions de transport de son tarif CTA (A) 004...
Mesures d’application | 2024-02-09