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à la réception d'une demande d'arbitrage, l' office des transports du canada enverra une lettre aux parties accusant ... à un arbitre ou à une formation de trois arbitres. l' office utilisera la procédure suivante pour nommer un arbitre à moins que ...
Publication | 2011-11-14
... pas à s'entendre. la loi accorde divers pouvoirs à l' office des transports du canada, notamment celui d'ordonner à une compagnie ... sont remplies, entre autres la détermination par l' office que le déplacement ou le changement d'itinéraire n'entraînera aucun ...
Publication | 2011-11-14
, l' office des transports du canada est responsable de rendre des décisions ... concernées par les travaux ne peuvent s'entendre. l' office se fonde sur le présent outil dans ses délibérations pour chaque ... négociations ou à préparer leurs présentations pour l' office . cet outil d'information prend en considération, entre autres, les ...
Publication | 2011-11-14
, l' office des transports du canada doit trancher plusieurs questions, y compris ... de transfert et de cessation d'exploitation.
, l' Office des transports du Canada doit trancher plusieurs questions, y compris ...
Publication | 2011-11-14
... dommages-intérêts, l'une ou l'autre peut s'adresser à l' office pour que celui-ci fixe le montant des dommages-intérêts à verser. ... dommages-intérêts, l'une ou l'autre peut s'adresser à l' Office pour que celui-ci fixe le montant des dommages-intérêts à verser. ...
Publication | 2011-11-14
... technique sur le bruit et les vibrations de l’ office des transports du canada, dont les membres représentent ... technique sur le bruit et les vibrations de l’ Office des transports du Canada, dont les membres représentent ...
Publication | 2011-08-22