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. l'office accorde la priorité aux plaintes en matière d'accessibilité et n'a aucun arriéré dans leur ... prévues aux paragraphes 170(3) et 170(4) via rail a demandé une exemption à l'application des exigences de ... et 170(4) de la
. L'Office accorde la priorité aux plaintes en matière d'accessibilité et n'a aucun arriéré dans leur ...
Publication | 2023-10-17
Partie 1 – Introduction
1.1 Contexte des lignes directrices
La Loi sur les transports au Canada (Loi) définit le cadre qui permet aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale de transférer ou de cesser d'exploiter des lignes de chemin de fer, pourvu que certaines procédures soient...
Publication | 2023-12-11