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... contribueront à améliorer les droits des passagers. ainsi, l’otc se voit conférer le mandat d’élaborer un règlement définissant un ... si votre vol est en retard ou est annulé, si on vous refuse l'embarquement sur celui-ci, si l'avion est retardé sur l'aire de trafic, si ...
Discours | 2018-05-28
... la loi ont été apportées en ce qui concerne les prix de l'interconnexion réglementée (30 km). à titre de contexte, l'interconnexion prévoit le transfert du trafic des lignes d'une compagnie de ...
Page Web | 2018-05-30
l'arbitre doit choisir la dernière offre de l'expéditeur ou celle du transporteur. la décision demeure en vigueur pour la période demandée par l'expéditeur (jusqu'à un maximum de deux ans). les prix ou les conditions ...
Publication | 2018-05-28