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... de différends et de cas de déterminations contestées qui ont été réglés en conformité avec les normes de service 85% mars ... de rendement pour les années subséquentes. les renseignements sur les ressources financières, les ressources ...
Publication | 2020-02-28
... visant les compagnies aériennes, obligations qui sont entrées en vigueur le 15 juillet 2019 : communiquer aux passagers, de façon simple et claire, les renseignements à propos de leurs droits et de leur recours; fournir des ... sans frais supplémentaires. les compagnies aériennes doivent respecter les obligations énoncées dans le règlement, à ...
Publication | 2020-11-04