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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
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Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), entrée en vigueur en 1983, impose des obligations aux institutions fédérales pour que les droits des particuliers en matière de protection des renseignements personnels soient protégés. La...
Publication | 2022-11-09
(A) Le ou vers le 27 avril 2022, Kississing Lake Lodge Ltd. a annoncé le prix d'un service aérien dans une
publicité sur son compte Facebook sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service,
contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du RPPA.
Mesures d’application | 2022-11-09
Office des transports
du Canada
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Table des matières
Message de la président et première dirigeante
À propos de nous
Contexte de l’industrie du transport
Réglementation de l’industrie
Règlement des différends
Évaluation de...
Publication | 2022-11-07
Ressources en vedette
Pratiques exemplaires relatives aux lieux d’aisance intérieurs pour chiens d’assistance dans les gares Nouveau
Groupe de travail international sur les codes de demande de service spécial Nouveau...
Page Web | 2022-11-07
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Regardez la version en Langue des signes du Québec (LSQ)
Introduction
Version LSQ de Introduction
La vidéo est en Langue des signes du Québec (LSQ) et ne comporte pas d'audio
Continuer à la vidéo suivante : Objectif
...
Page Web | 2022-11-07
(1) Le ou vers le 18 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager ( SVMEME) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant...
Mesures d’application | 2022-10-31
Lire la version PDF (488 ko)
Nº du rapport : LTR-FRL-2022-0029
Date : 31 mars 2022
Auteures : Shelley Roberts et Caidence Paleske
Aérospatiale
Sommaire
À compter de 2021, en collaboration avec le Conseil national de recherches Canada (CNRC), l’Office des transports du Canada (OTC) a...
Publication | 2022-10-25
Section 1: Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
L’Office a continué de favoriser et de maintenir un milieu de travail sain et respectueux dans lequel chaque personne est traitée avec courtoisie et dignité, où le harcèlement et la discrimination ne sont pas tolérés, et les besoins...
Page Web | 2022-10-25
Objectifs de développement durable des Nations unies (ODD)
Objectif 12. Assurer des modes de consommation et de production durables
Initiatives prévues, 2021-2022
L'OTC continuera de prendre des mesures pour intégrer les considérations environnementales dans les achats publics, conformément à la...
Page Web | 2022-10-25
(A) Le ou vers le 20 juillet 2022, à l'aéroport international Montréal-Trudeau (CYUL), Air Canada a omis de
fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro
AC8011, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2022-10-20
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